ayant son siège social [Adresse 6]), - SAS TOD'S FRANCE prise en la personne de son Président, ayant son siège social [Adresse 2], représentées par Maître Philippe GALLAND de la SCP GALLAND-VIGNES

sa qualité d'assureur de la société PARELLA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 11] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES

440 04 8 8 82 [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Christophe DEBRAY, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 22058 Me pauline KORVIN substituant Me Matthieu

[S] [V], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] Immatriculée au rcs d'Aix-en-Provence sous le numéro B 394 358 469 Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de

-Tribunal de Commerce de PARIS 04 - RG n° 2009002657 APPELANTS Monsieur [X] [H] es qualité de liquidateur amiable de la société DELTA PARK [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Matthieu

APPELANTE SIMULTANÉMENT : Société de droit italien FERRARI SpA prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 12] (ITALIE), représentée par Maître Marie-Catherine VIGNES

  » Le titre VII, intitulé «   Des collectivités territoriales   », contient les dispositions suivantes   : «   Article 163 Les collectivités territoriales accomplissent les missions

Elle a distingué l’affaire dont elle était saisie de l’affaire Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique (2 mars 1987, série A n o   113), pour les motifs suivants   : «   119.

LIBELLULE CORPORATION 23 rue Paule Raymondis ZAC de GABARDIE 31200 TOULOUSE Représentée par Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622- No du dossier 2015205, et Me Mathieu

Représentée par Me Christophe X..., avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, Me Matthias A..., avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : A0288 et Me Olivier B... et Me C... de

However, the Court has established that it guarantees individual rights, including the right to vote and to stand for election (see Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

France , no. 39288/98, § 56, ECHR 2001-VIII). 35.

DE CAPITALISATION - prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 70 avenue de l'Europe 92270 BOIS COLOMBES N° SIRET : 732 02 0 8 05 Représentée par Me Matthieu

Jugement du 04 Juillet 2024 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 3ème section - RG n° 23/11368 APPELANT Monsieur [V] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marie-Pierre MATHIEU

SIGNAUX GIROD, sise [Adresse 2] représentée par Me Florence ROBERT, Postulant, avocat au barreau de BESANCON substituée par Me Sébastien BARRAS, Postulant, avocat au barreau de BESANCON, et par Me Matthieu

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Mathieu

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 722 057 460 [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu

qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 833 474 976, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 7] Représentés par Me Matthieu