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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100374
10 avril 2013
10 avril 2013
Y... avait pris l'initiative de suspendre les versements, sans tenir compte des différentes lettres qu'elle lui avait adressées, l'invitant à poursuivre les règlements, la cour d'appel n'a pas satisfait
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724737
7 novembre 2014
7 novembre 2014
d'Etat, présentée par l'association " En toute franchise " des Bouches-du-Rhône, dont le siège est 1, rue François Boucher à Marignane (13700), la société Boyer Zimmer, dont le siège est 16, boulevard Mathieu
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463102.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. et Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle11e Chambre B
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22 mars 2012
22 mars 2012
siège social est sis [Adresse 3] représenté par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués plaidant par Me Mathieu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200437_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100405_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Mathieu Doligez, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et signataire de la décision attaquée, bénéficie d'une délégation de signature de la préfète de la Corrèze en date du 1er septembre 2020
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00861_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Lorsqu'un tel indice existe, un test de dépréciation consistant à comparer la valeur nette du bien considéré et sa valeur actuelle doit être effectué afin de confirmer ou non la perte de valeur.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01263_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
respect du délai de 15 jours prévu à l'article L. 3253-8 du code de travail ne dispense pas le mandataire-liquidateur de l'obligation de procéder à la recherche de reclassement ; toutefois, le juge doit tenir
Source officielle3ème chambre
DTA_2100623_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, Mme C, représentée par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sens à lui verser la somme de 29 606,23 euros en réparation de son préjudice
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102212_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B, qui indique s'être soumis à des tests médicaux, ne conteste pas s'être vu remettre, à l'issue de ces visites de contrôle, les avis médicaux correspondants, lesquels doivent, ainsi qu'il vient d'être
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102305_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par conséquent, le préfet de la Savoie, qui doit tenir compte de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal, se trouvait en situation de compétence liée pour refuser à Mme A un titre de séjour, quel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402790_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
résulte toutefois de ce qui a été dit au point précédent que, lorsqu’elle arrête les modalités d’organisation du service public de collecte, la collectivité compétente n’a toutefois pas l’obligation de tenir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407011_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
par son parcours scolaire, de l'intensité des liens familiaux qu'elle y entretient avec sa mère et ses trois jeunes sœurs, elles aussi scolarisées depuis 2019, et de l'absence d'éléments permettant de tenir
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
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18 mai 2022
18 mai 2022
par Mme [K] [N] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : LA Société NUTRI OUEST [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Mathilde
Source officielleSociale B salle 2
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25 avril 2025
25 avril 2025
Avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [K] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Matthieu
Source officielle4ème chambre 2ème section
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4 juillet 2024
4 juillet 2024
vestiaire #E0178 Monsieur [YH]-[OE] [VT] [Adresse 3] [Localité 2] (SUISSE) représenté par Me Alain, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P211 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Matthias
Source officielle2e chambre sociale
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11 mai 2022
11 mai 2022
Localité 2] EVENTS SAEM [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde
Source officielleCour d'Appel
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13 novembre 2008
13 novembre 2008
Par jugement du 15. 06. 2006, le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN a : - constaté l'extinction de l'instance à l'égard de Mathilde Y..., décédée postérieurement au jugement du 27. 01. 2005 ordonnant
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
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12 novembre 2014
12 novembre 2014
La société Présence Technology étant en liquidation, Monsieur [S] a fait appel à la société Présence Audio Conseil qui a effectué une série de tests à son domicile et n'a décelé aucune anomalie sur le
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
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25 octobre 2022
25 octobre 2022
droits de Monsieur le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises de PARIS 10e SUD, Dont les bureaux sont situés [Adresse 1] [Localité 10] Représenté et assisté de Me Catherine LANFRAY MATHIEU
Source officiellePage 48 sur 135