résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que c'est au seul vu de l'enquête de commandement que le commissaire du gouvernement a pris le réquisitoire introductif du 13 mars 1992; que le fait de se servir

indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de cinq ans ; "1°) alors que toute peine, en matière

des dispositions réglementaires prises pour la sécurité de leurs salariés et l'inobservation de l'obligation qui leur incombe légalement d'assurer à ceux-ci une formation suffisante et appropriée en matière

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jean-Claude X... coupable de blanchiment, d'aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'un délit en matière

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales le droit de reprise dont dispose l'administration en matière

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales le droit de reprise dont dispose l'administration en matière

E..., l'accident serait la conséquence d'une tête de vis en saillie, qui bloquait la chaîne servant aux mouvements du rideau, et que les salariés débloquaient par différents moyens, ces éléments sont décrits

au titre des bons d'achat délivrés dans le cadre du challenge sécurité, sans avoir constaté d'aucune façon que la comptabilité de la société n'aurait pas permis d'établir le chiffre exact des sommes servant

de procédure pénale ; "aux motifs que les explications fournies par Jean-Marc A... prétendant qu'il aurait été trompé, manipulé par Jean-Paul Z... qui l'aurait assuré que la traite devait juste servir

du délai de prescription, en l'occurrence la délibération du conseil municipal du 7 juin 1993, visée dans la plainte avec constitution de partie civile ; "alors que, d'une part, en matière d'ingérence

prévenu à une amende de 500 000 francs et à la mise en conformité des lieux avec les autorisations accordées ; "aux motifs que le prévenu soutient que l'agent verbalisateur a relevé des infractions en matière

1), avait de même reconnu avoir eu des relations avec les fournisseurs (conclusions d'appel de Michel X..., page 7 1), et s'était contredit dans sa défense en affirmant n'avoir aucune formation en matière

qualité de solidairement responsable des condamnations à intervenir à l'encontre de son dirigeant, dont la responsabilité résultait de la seule fonction de chef d'une entreprise réglementée ; qu'en matière

Jean-Paul X... coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire, rejetant ainsi l'exception de prescription de l'action publique soulevée par lui ; "aux motifs qu'" en matière

X... serait ainsi un homme oeuvrant pour un clan, et non pas pour l'Etat [...], qu'il a toujours servi ; que le désigner, qui plus est, comme un « des anciens du clan » de l'ex-dictateur, constitue une

exercice, le Cabinet MUGNIER, SARL au capital de 15.000 €, SIRET n°445 193 576 00029 sis [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas GARBAN, ayant pour avocat plaidant Me Mathilde

La cour note cependant que plusieurs des pièces produites par la Société sont postérieures à la démission et ne sauraient donc servir à une quelconque démonstration.

La Cour était composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère qui en ont délibéré.