d'analyses de biologie médicale Labo-Sud, de Me Delvolvé, avocat de la CGSSR, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis

Villeneuve le Roi, en vue de rechercher la preuve de la fraude à l'impôt sur les sociétés et à la TVA de la société Le Queen ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le deuxième moyen, réunis

X..., ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude à l'impôt sur les sociétés et à la TVA de la société Le Queen ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le deuxième moyen, réunis

Delvolvé, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis

Delvolvé, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis

Delvolvé, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis

Delvolvé, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis

X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à

Choisy-le-Roi, en vue de rechercher la preuve de la fraude à l'impôt sur les sociétés et à la TVA de la société Le Queen ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le deuxième moyen, réunis

indemnisation de leur préjudice; Attendu que la SCI et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Chantepie font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en matière

visant à faire constater à l'encontre d'une personne morale de droit public qu'elle s'est rendue coupable de contrefaçon et visant à l'obtention de réparations, obéissent aux règles habituelles en matière

responsabilité à son égard en lui accordant les crédits qu'il avait demandés ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis

TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Jean-Pierre LOTH, Représentant des travailleurs salariés Assesseur : Pierre-Marie DURAND, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Mathilde

TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Marie-Paule FRAMMERY, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

du CCAS de Hyères est engagée ; - à titre subsidiaire, la responsabilité pour faute de la commune de Hyères et du CCAS de Hyères est engagée ; - les éléments relatifs à la force majeur ne sont pas réunis

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Janvier 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS section industrie RG no 09/ 09935 APPELANTE SA A... ... 75008 PARIS représentée par Me Mathilde

il est soumis aux dispositions du code de consommation et nul faute, de respect des mentions exigées par ces textes'; - les critères pour bénéficier des dispositions du code de la consommation sont réunis