[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Assistée de Me Olivier MICHELET

Elles permettent de vérifier que la masse contrefaisante n'a pas été surévaluée par les premiers juges.

Chambre 5 B N° RG 22/01863 N° Portalis DBVW-V-B7G-H2WK MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Katja MAKOWSKI - Me Mathilde

Furthermore, the decision of 27 October 1994 made reference to the above Law and therefore the applicant could not claim to have been unaware of its content. 36.

2011 prononcé par la 9ème Chambre 2ème section du Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG n° 09/13071 APPELANT Monsieur [D] [P] demeurant [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Matthieu

[B] : 42 465 euros - juger que la masse à partager se décompose comme suit : 1 - Actif de la communauté - récompense due par M.

X..., Mme Y... et la SCI Mas du moulin. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI Mas du Moulin, M.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Mathilde CRESSENT, greffière. Sur le rapport de M.

française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Frédéric CHHUM de la SELEURL FREDERIC CHHUM AVOCATS, plaidant/constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0929, substitué par Me Mathilde

En second lieu, Mme C justifie séjourner habituellement en France au moins depuis le mois de mai 2020 et y travailler comme salariée dans un emploi de masseuse depuis le mois de mai 2021, sous un contrat

A la suite d'un contrôle d'un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Mame, le directeur de cet organisme, remettant en cause la situation de séparation géographique et le montant

In the event of the violation of other provisions of this Law on the part of a candidate for deputy or a party (bloc), a corresponding election commission may issue a warning, which shall be made public

"aux motifs que "est reproché à Michel Y..., qui n'a pas causé directement le dommage, d'avoir en omettant de procéder à l'inspection commune des lieux et à l'élaboration d'un plan de prévention en matière

, avocat plaidant CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES ORIENTALES Pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social Rue Remparts St Mathieu

personne de sa présidente, Mme [I] [W], domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 815 174 941 Représentée par Me Matthieu

domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Matthieu

Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jérémie PAJEOT, substitué par Me MOSQUET-LEVENEUR, avocats au barreau de CAEN, Assistée de Me François KOPF et de Me Mathieu

Adresse 8] [Localité 11] Représentées par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES AGS CGEA D'[Localité 9] [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU