TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/01/2024 à : Me Christophe MAHIEU Copie exécutoire délivrée le : 18/01/2024 à : Me Fleur ANGOT Pôle civil de proximité ■ PCP

Si le requérant indique avoir été victime de violences avant son arrivée en France, circonstance ayant occasionné des séquelles physiques, notamment aux niveaux des côtes et du dos, nécessitant de nombreux

Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement du titre demandé. 4.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A, représenté par Me Mathieu Michno demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1922932/1-2 du 21 septembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant

délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze

    La Cour renvoie à l’affaire Matheus c.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juillet 2002), rendu en matière

mois sur douze, en sus des prestations familiales et sociales, DIT que cette contribution sera automatiquement réévaluée par le débiteur le premier janvier de chaque année et pour la première fois le

mois sur douze, en sus des prestations familiales et sociales, DIT que cette contribution sera automatiquement réévaluée par le débiteur le premier janvier de chaque année et pour la première fois le

année scolaire, et au plus tard le 31 octobre, de la situation de celui-ci et du fait qu'il est toujours à sa charge ; DIT que la part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due douze

[T] [K] à Mme [P] [E] à la somme de 300 euros par mois, soit 100 euros par enfant, et en tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer, avant le 5 de chaque mois et douze mois sur douze,   Dit que

RELAIS MILLAU-LARZAC [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 Représentant : Me Matthieu LE BARS, Plaidant, avocat

B..., représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 juin 2025 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de

quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze

Contestant une partie de ses conclusions rendues le 6 juin 2023 qui indiquent que « le travail en équipe doit sans doute être encadré et les débordements de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022, la commune de Saint-Parres-aux-Tertres, représentée par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi-Thibault, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une

[C] [K], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.