AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés référés
69f3123acdc6046d47103c6b
28 avril 2026
28 avril 2026
. - [Adresse 2], DEFENDERESSE représentée par Maître Matthieu MARZILGER - SOCIETE LEGALACTION, Avocat inscrit au Barreau de Bordeaux, D'AUTRE PART, Formation lors des débats du 24/03/2026 et du délibéré
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CONTENTIEUX GENERAL
69de9cafcdc6046d473db478
10 avril 2026
10 avril 2026
11521, entre Madame [Z] [K] épouse [S] et Madame [X] [I], relativement au bien suivant : [Localité 6] [Localité 7] ([Localité 8]) [Adresse 4], Une maison à usage d'habitation construite en rondins de bois
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