Les dépens de la présente instance en rectification d'erreur matérielle seront laissés à la charge du Trésor public.

Thibaudet, 2 / Mme Odile J... épouse Z..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), Ermitage Blanche Rose, ..., 3 / Mme Andrée A..., demeurant à Fontainebleau (Seine-et-Marne), ..., 4 / M.

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Di Marino

G SYNDICAT DES COPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER 56 rue Marçon réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 12 Février 2007 enregistré au répertoire

Copie exécutoire : DI FATTA Marion Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

WAKAM prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Antoine VANDELET, lui-même substitué

Sur les dépens : Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Marion METELLUS, conseillère

SEYNA 20 Bis rue Louis-Philippe 92200 NEUILLY SUR SEINE représentés par Maître Marion LACOME D’ESTALENX, avocate au barreau de PARIS, substituée par Maître Julien MONNIER, avocat au barreau de NANTES

individuelle à la société Maisons Parlouer, assurée auprès de la SMABTP, sur un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 2].

L'examen de l'historique de compte laisse apparaître un dépassement du solde du compte à partir du 6 décembre 2021 qui s'est prolongé pendant une durée supérieure à trois mois.

SEYNA - RCS Nanterre n° 843 974 635 - [Adresse 2] Représentées par Me Marion LACOMBE D’ESTALENX, avocat au barreau de Paris DEFENDEUR : Monsieur [D] [V] né le 23 Avril 1997 à [Localité 6], demeurant

conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 09 Janvier 2025; par Madame Céline MARION

Les dépens d'appel seront laissés à la charge de la liquidation judiciaire de l'employeur. PAR CES MOTIFS LA COUR, Constate que l'appel n'est plus soutenu.

200 Rôle N° RG 23/07711 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNU7 [L] [F] [H] [I] EPOUSE [F] C/ [C] [W] [Q] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-david MARION

PERRET Laure * Défendeur(s) : LA BANQUE POSTALE [Adresse 3] * Représentant(s) : Maître CORDIEZ Benjamin Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Madame Marion

le [Date mariage 10] 1999 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 15] (Gironde), sans contrat de mariage préalable.

SEYNA, prise en la personne de son dirigeant C/ [Q] [S] [P] [N] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Marion LACOME D’ESTALENX Expédition délivrée à toutes les parties

Maryvonne, - Z...

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.