AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., épouse Y..., demeurant ... à Six-Fours-les-Plages (

Sarkis Z..., 2°/ Mme Louise A... épouse Z..., demeurant tous deux ..., 83140 Six Fours, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au

de la parcelle D 714, fondait sa tierce opposition contre cet arrêt sur une phrase des motifs énonçant que personne ne contestait que le chemin D 714, qui conduit à la voie communale, dit chemin du Four

March 1991 Stocke v.

Gorron, en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Fougères (section commerce), au profit de Mme Marie-Pierre X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse

    Relevant domestic law   Parliamentary elections are normally held every four years in Finland.

In March 1997 the Court of Cassation dismissed the applicant’s appeal on points of law, noting, in particular, that his conviction had been based on incriminating statements made by four of the co-defendants

The children were placed in four different homes.

Italy [GC], no. 64890/01, § 93, 29 March 2006, and Šedý v. Slovakia , no.   72237/01, §   89, 19 December 2006).

Accordingly, in the four months of the summer period they worked continuously for twenty-four hours and rested the next twenty-four hours.

The Auditor reported in relation to both accounts on 27 March 1998.

d'Angers (1ère chambre-section B), au profit : 1°/ de Monsieur Jean, Eugène Y..., instituteur, 2°/ de Madame Z..., Marcelle LE GOFF, épouse Y..., institutrice, demeurant ensemble au Bourg de Fougère

entendait lui faire des remontrances justifiées pour avoir laissé ouvert à la veille d'un week-end un local de l'entreprise dont les portes avaient été arrachées par le vent : "ta porte, j'en ai rien à foutre

Daniel Z..., demeurant "La Garenne", à Fougères-sur-Bièvres (Loir-et-Cher), 3 ) de Mme Martine Y... veuve X..., demeurant "Les Rottes FR Villelouet", à Cande-sur-Beuvron, Les Montils (Loir-et-Cher),

janvier 1992 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, au profit : 18/ de l'Union départementale CGT, dont le siège est sis à La Roche-sur-Yon (Vendée), ..., 28/ de Mme Sylvie X..., demeurant à Fougeré

On 6 March 1990 twenty-seven written statements about the events were gathered. Mr.

    The police operation of 24 March 2004 4.

As a result, the hearing had to be rescheduled for 2   September 1997, which caused a delay of four and a half months.