AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0916DEC004626411
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Gökhan Oruç, est un ressortissant turc né en 1986 et résidant à Manisa. Il a été représenté devant la Cour par M e Y. Torun, avocat à Ankara.
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Trib. de Commerce
69f47ef7cdc6046d4732b1d2
30 avril 2026
30 avril 2026
En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SARL [E] - activité : Librairie spécialisé mangas, pâtisserie de type vegan.
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