Jean-Louis X..., ès qualités de liquidateur de la société PME assurances, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit :

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Line Y..., demeurant 22, CD 3, Le Woaky, 97421 La Rivière-Saint-Louis

Louis Y..., décédé en cours d'instance, aux droits de qui vient Mme Marcelle Z..., épouse Y..., agissant également en son nom propre et demeurant à Saint-Martin Les Boulogne (Pas-de-Calais), ..., en cassation

Claude J..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., 11 / de M. Louis K..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., bâtiment 25 C, 12 / de M.

Dominique, Jean-Paul X..., demeurant résidence Louis Jouvet II A 21, bâtiment ...

Louis Joseph X..., demeurant ...

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Louis X..., demeurant ..., Les Jardins, ..., 2°/ de M. Robert Z..., demeurant Horizon bleu, C1, ..., 3°/ de M. Mario D..., demeurant ..., 4°/ de M. Daniel E..., demeurant ..., 5°/ de M.

Louis François X...

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique ; - et les observations de Me Baillargeon, substituant Me Del Prete, représentant la commune de Gignac-la Nerthe.

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Représenté par Me Bernard PANCREL, (TOQUE 73) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS : Madame O... C... épouse K... [...] [...]

François Z..., demeurant ..., 2 / Mme Nadège Martin, ès qualités de tutrice de M.

L'article 155 de la loi de 1985 prévoit les modalités de la cession d'une unité de production et en permet une cession globale, ce que Maître Odile MARTIN TOUCHAIS a demandé.

Louis X..., demeurant ... ; M.

Louis A, à M. Alain B, à M. Hervé C, à M. Sylvain D, à M. Fabrice E, à M. Stéphane F, à Mme Martine G, à M.

par les parties civiles et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celles-ci, énonce les motifs par lesquels elle a estimé qu'il n'y a pas lieu à suivre contre Gérald Z..., Jean-Louis

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 7 juin 1993, qui, pour chantage, l'a condamné à une année d'emprisonnement et a prononcé sur les réparations

Lotissement des Terres Basses à Saint-Martin, et qu'il classe en zone rouge une partie de cette parcelle ; 2°) d'enjoindre au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de