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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943339ba5988459c418e3
9 octobre 1974
9 octobre 1974
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE LE CONGE ET ORDONNE SON EXPULSION ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LE MOYEN TIRE DU CARACTERE ACCESSOIRE A L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU LOCAL LOUE,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300663
10 juin 2008
10 juin 2008
voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b12e
4 octobre 1989
4 octobre 1989
n'existait pas de charges contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ; Attendu que les demandeurs se bornent à émettre diverses critiques à l'encontre du juge d'instruction et à discuter
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505295_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A B, représenté par Me Louis Jeune, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 25 août 2024
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c256
15 mai 2008
15 mai 2008
née le 06 Mai 1945 à LAUDUN (30290) ... 42300 ROANNE représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SELARL ROBERT Henri-ROBERT Jean Louis, avocats au barreau de ROANNE
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e903
12 octobre 2011
12 octobre 2011
X... soit condamné à verser à son avocat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 une somme de 2 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cca2bd3db21cbdd90c4b
28 octobre 2013
28 octobre 2013
2013 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2407243_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B..., adjoint technique principal de 2ème classe à la métropole de Lyon, qui exerce les fonctions d’agent d’intervention technique au sein du collège Louis Jouvet à Villeurbanne, demande l’annulation de
Source officielleCabinet D
65a387da0e553d0008306b05
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sa recevabilité n'est pas discutée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100895_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 11 de cette même loi : " I- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020319145
23 février 2009
23 février 2009
LOUIS ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes, - les observations de
Source officielle4ème Chambre civile
S.C.I. LOLIc/S.A
697c7f58cdc6046d473c6708
6 janvier 2026
6 janvier 2026
LOLI c/ S.A.S.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200628_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement en mesure Mme B de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause.
Source officielle9e Chambre C
616250fa929f6bffa995b387
14 février 2014
14 février 2014
application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 07 Janvier 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Louis-Marie
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628847
25 mars 1991
25 mars 1991
code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-198
30 avril 2025
30 avril 2025
1 Avis n° 2025-198 du 30 avril 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Loris Gaudin LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; -
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301346
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Fils a assigné la société EMTP investissement (EMTP) anciennement dénommée la société Les Orteils, en paiement d'une certaine somme au titre de travaux réalisés dans le cadre de l'aménagement d'un lotissement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300769
9 juin 2009
9 juin 2009
disposait d'une issue sur la voie publique et relevé qu'il n'existait aucune exploitation agricole, industrielle ou commerciale de la propriété et que la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300557
7 mai 2014
7 mai 2014
l'interdiction faite à la SCI Bayeux sport, de donner ses locaux à bail, notamment à la société La Halle, pour y exploiter une activité susceptible de méconnaître les dispositions du cahier des charges du lotissement
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-1891266-1986242
11 janvier 2007
11 janvier 2007
Principal facts The case concerns an application brought by an American public limited company, Anheuser-Busch Inc., whose registered office is in St Louis (Missouri, United States
Source officiellePage 48 sur 359