A... de la liste électorale de la commune de Sollies-Toucas, alors, selon le moyen : 1 / qu'il y a eu méconnaissance par la juridiction de renvoi des pouvoirs conférés par l'arrêt de cassation du 3

que le syndicat CGT des officiers de la marine marchande fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Morlaix, 7 décembre 1993) de l'avoir débouté de sa contestation de la candidature sur la liste

[R], se plaignant d'avoir été irrégulièrement radié de la liste électorale consulaire de [Localité 5] (Iran), a saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande d'inscription sur cette liste. 2.

de la procédure collective (et) que le mandataire judiciaire, représentant des créanciers, qui n'était pas encore désigné à cette date n'en était pas le destinataire" ; qu'en statuant ainsi, quand la liste

Y... et Z..., tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Sansa, ont contesté l'inscription sur cette liste de M. Gilles X... ; Attendu que M.

Giovanni Pierre, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans

François et d'un autre électeur, tendant à leur inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que les jugements n'auraient pas été

Jean-Pierre, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le

Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de Mme Y... et d'un autre électeur, tendant à leur inscription sur la liste

Mme A... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique Agriculture-Agro-alimentaire-Animaux-Forêts, spécialité « Estimations foncières ». 2.

Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli les recours de Mme A... et de cinq autres électeurs, tendant à leur inscription sur la liste

Jean-François, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le

Denis et de trois autres électeurs, tendant à leur inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que les jugements n'auraient pas été

Pierre-Louis, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le

Martin B..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en radiation de la liste électorale de la commune d'Alando (Haute-Corse) de M.

X..., de la liste électorale de la commune d'Ascros ; que le Tribunal a ordonné la radiation de M. X... ; Attendu que M.

unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 23 février 2000) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Sartène tendant à sa radiation de la liste

commune entre les candidats indépendants n'est pas rapportée et que toute candidature individuelle constitue une liste autonome ; alors, d'autre part, que, le panachage étant interdit, les bulletins