MINUTE :20/ N° RG 18/06974 - N° Portalis DBVT-V-B7C-SBKJ Et RG 19/00435 (ordonnance rendue le 26 septembre 2019) Jugement (N° 2017017672) rendu le 22 novembre 2018 par le tribunal de commerce de Lille

instance de Douai APPELANTE SARL Marti la Madeleine [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai et Me Delphine Chambon, avocat au barreau de Lille

En ce qui concerne les exclusions liées à l'âge, l'Urssaf soutient qu'il s'agit de constatations de l'inspecteur qui font foi et que la lettre de l'IPECA produite, si elle se réfère au numéro du contrat

Le ministère public contestant l'existence d'un lien de filiation légalement établie entre le père de l'appelant, [M] [R], et son grand-père revendiqué, [F] [R], il appartient à M.

L'expert désigné, le docteur [S], a confirmé l'avis initial du médecin conseil, considérant qu'il n'existait pas de lien de causalité entre l'accident du travail et les lésions invoquées dans le certificat

La Cour d'appel de Lyon a INFIRMÉ le jugement déféré en déclarant nul le licenciement prononcé par l'employeur et en ordonnant la réintégration du salarié sous astreinte, avec condamnation de l'employ

Force est toutefois de constater que cette simple affirmation qui n'est étayée par aucun constat technique, est insuffisante à rapporter la preuve d'un lien de causalité entre la surtension et les éventuels

précisé que « l'objectif du STIP (Short Term Incentive Plan) est de donner la possibilité aux membres du Groupe de Direction d'avoir accès à une rémunération variable sous forme de prime exceptionnelle liée

sommes suivantes : *40.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail * à titre principal, 25.194,24€ à titre de rappels de salaire liée

et occupant en dernier lieu un emploi de lad-jockey, a rédigé, le 5 avril 1992, une lettre de démission; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités liées

propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a cru pouvoir décider que le lien

à sa prestation de travail » ; qu'en statuant ainsi, quand des commissions perçues de manière variable et aléatoire ne sont pas directement liées à l'exécution par le salarié de sa prestation

vente conclus par la société Mayerhofer avec les sociétés Etablissements Laboulet et Tiwi ou leur exécution, mais sur le comportement déloyal du débiteur cédé à l'encontre du factor, en l'absence de lien

de vente conclus par la société Werner avec les sociétés Etablissements Laboulet et Tiwi ou leur exécution, mais sur le comportement déloyal du débiteur cédé à l'encontre du factor, en l'absence de lien

L... dans le cadre d'un lien de subordination.

les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, le droit à un tribunal indépendant et impartial implique que le juge ne puisse fonder sa décision sur des témoignages de personnes intimement liées

que la demande de rappel de salaire liée à des heures complémentaires et supplémentaires n'était pas étayée en l'absence "d'éléments extérieurs venant les corroborer" ; qu&apos

cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, quatrièmement, qu'en se bornant à affirmer, pour retenir l'inexistence d'un lien