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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101476
17 décembre 2014
17 décembre 2014
patrimoine immobilier des époux et préciser s'il s'agissait de biens communs ou propres et s'il y avait lieu à récompenses ou créances entre époux, AUX MOTIFS QUE les parties s'étaient mariées au Liban
Source officiellePage 48 sur 118
civ1
61372095cd580146773ebf49
13 novembre 1980
13 novembre 1980
D'APPRECIATION, DECIDE QUE LA PREUVE DE CE MARIAGE ETAIT REGULIEREMENT RAPPORTEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI, PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT DE MARIAGE DRESSE PAR LA PRELATURE ARMENIENNE DU LIBAN
Source officielle