face à lui, lequel l'avait percuté sur le côté droit alors qu'il tentait de l'éviter en se déportant à gauche ; qu'à la suite d'un appel à témoins, était recueilli, le 26 mai 1997, le témoignage de Richard

rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RICHARD

relatifs au droit d'appel de la partie civile, et violé l'article 470-1 du Code de procédure pénale par fausse application ; "alors, enfin, qu'en toute hypothèse, la partie qui prétend avoir été lésée

qu'en énonçant que Rémi X... pouvait exiger la pose de canalisations de la société Pont-à-Mousson, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 ) alors que toute personne qui a été lésée

moyen, que le procès-verbal de saisie-contrefaçon désignait l'huissier instrumentaire par les termes suivants : "SCP Pascal Maze et Olivier Gerlic, huissiers de justice associés, 2, place Bonaventure Leca

règles, plus larges, prévues au profit de syndicats professionnels ; que, sauf dispositions légales contraires, l'action civile d'une association n'est recevable qu'autant qu'elle a été personnellement lésée

règles, plus larges, prévues au profit de syndicats professionnels ; que, sauf dispositions légales contraires, l'action civile d'une association n'est recevable qu'autant qu'elle a été personnellement lésée

règles, plus larges, prévues au profit de syndicats professionnels ; que, sauf dispositions légales contraires, l'action civile d'une association n'est recevable qu'autant qu'elle a été personnellement lésée

produire ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne qu'en matière d'actions en concurrence déloyale, et dans le contexte spécifique d'internet, la personne qui s'estime lésée

ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées

la seule conscience du prévenu de tromper l'organisme financier sur la réalité de la livraison du matériel suffit à l'établir, peu important par ailleurs qu'il n'ait pas voulu, comme il le soutient, léser

Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, M. Feydeau, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

Lesage, conseiller rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mmes X..., Y..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M.

Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M.

Lesage, conseiller rapporteur, MM. C..., Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme X..., Mme Y..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M.

Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, M. De Caigny, avocat général, M.

Lesage, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Lesage, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M.