AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720dacd580146773eef42
24 mai 1989
24 mai 1989
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PROTECT MURS ET PIGNONS "PMP", dont le siège social est ..., à Saint-Germain-en-Laye
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soc
61372368cd58014677409541
15 décembre 1999
15 décembre 1999
.., secrétaire fédéral de la Fédération confédérée Force Ouvrière de la métallurgie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye
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