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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137218bcd580146773f4ace

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

Bezio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137218fcd580146773f4c96

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

61372190cd580146773f4cfe

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372195cd580146773f4f7e

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux A..., de Me Gauzès, avocat des

Source officielle
CC

civ1

613724ddcd5801467741901c

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ; Dit que sur les diligences du

Source officielle
CC

soc

613724f4cd58014677419c24

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, et 37, 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741eee9

Cassation

8 mars 1993

8 mars 1993

Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER

Source officielle
CC

civ1

61372102cd580146773f03eb

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société BCT, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe

Source officielle
CC

civ1

6137208ecd580146773eb8bd

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

X..., ès qualités, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille-Paix, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie Royal insurance, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372139cd580146773f205c

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X..., de la SCP Le Bret et Laugier

Source officielle
CC

civ2

60794d489ba5988459c486f0

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

X... et de la banque San Paolo ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ; Dit que sur les

Source officielle
CC

civ2

61372364cd58014677409309

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

6137236dcd580146774099af

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société May, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137232acd5801467740642f

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Martin, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372332cd58014677406b0d

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Le Bret et Laugier

Source officielle
CC

soc

613721c1cd580146773f6e52

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Le Bret et Laugier

Source officielle
CC

civ2

613721c1cd580146773f6ebb

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721cdcd580146773f780d

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X... et de la SCP Peignot

Source officielle
CC

civ3

613721cecd580146773f7898

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613721d0cd580146773f7a47

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

Jean Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Louis Rolland, les conclusions de M.

Source officielle

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