décembre 1989 à 8 heures 30 ; "alors que cette ordonnance de disjonction ne figure pas au dossier ; que la Cour de Cassation n'est donc pas en mesure d'exercer son contrôle tant sur la régularité de ladite

avoir eu personnellement connaissance de cette décision judiciaire ; que, cependant, Amar X... ne justifie du paiement d'aucun montant depuis novembre 1996, date de début de la prévention, au titre de ladite

qu'il en avait assuré la diffusion ; que, par ce fait, il est démontré qu'il avait oeuvré dans la conception du tract en tant que création intellectuelle, ou qu'à tout le moins il avait fait sienne ladite

constituaient le délit réprimé par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 (diffamation notamment envers un citoyen chargé d'un mandat public) et réprimé par les peines prévues par l'article 30 de ladite

pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet sociale ou à tous objets similaires ou connexes" ; que la société avait fait valoir dans ses conclusions que la création par son salarié de ladite

X... et Y..., relativement au montant de ladite indemnité, sans que la société Deloustal et Colomb ne soit jamais appelée à émettre une opinion à ce sujet, montre à l'évidence que cette société est toujours

d'exécution imposées par une directive ne peut opposer aux particuliers le non-accomplissement par lui-même des obligations qu'elle comporte ni, a fortiori, se prévaloir à leur encontre des dispositions de ladite

secondaires des pignons, elle avait nécessairement vu que les ouvrages ne pouvaient être réalisés dans les réservations préparées par le gros oeuvre et que, dès lors, en affirmant qu'il était impossible à ladite

le sous-directeur chargé du service contentieux d'une banque doit être réputé, sauf preuve contraire incombant à celui qui conteste la régularité de la déclaration de la créance, habile à procéder à ladite

à payer une certaine somme d argent à la société et de l ouverture, par jugement du 3 janvier 1996, du redressement judiciaire de cette dernière société, ne pouvait condamner la société à restituer ladite

dispense l'autre partie d'exécuter ses propres obligations ; qu'aux termes de l'article 5 3 de la convention du 17 mai 1983 relative à la dispense d'avance des frais pharmaceutiques, l'application de ladite

visait expressément que le preneur, alors que l'exercice de l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable suppose que cette responsabilité ait été dûment établie, sur réclamation de ladite

nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de révocation d'une ordonnance de clôture présentée afin de permettre de répondre à des conclusions déposées 2 jours avant ladite

de procédure pénale, de l'article 9-1 du code civil ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de mise en accusation du 13 novembre 2006, confirmé ladite

légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le juge a écarté la qualification de faute grave de l'obtention frauduleuse des documents au seul motif que ladite

regard de la loi du 31 décembre 1964 et de l'article 422 du Code pénal en se fondant uniquement, pour condamner la société Broussaud, sur une miniaturisation de l'emblême dont elle ne constate pas que ladite

obligations cautionnées et qui n'en dénie pas moins au salarié la qualité de cadre au sens de la convention collective, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de ladite

fait dans les formes prévues au bail, n'efface pas l'irrégularité résultant de l'acte initial ; qu'en retenant la régularisation de la cession du bail, par un acte authentique, pour déclarer régulière ladite