C... de janvier 2011 à juillet 2013 ; qu'enfin, il est établi que M. Y... s'est trouvé en relation avec M.

W..., agent de l'ONF, en vue de l'examen par une commission administrative paritaire d'un projet de mutation dans l'intérêt du service concernant ce dernier et faisant notamment suite à un rapport du comité

le siège est ..., 2 / de l'association Champ de la Croix, dont le siège est ..., 3 / de l'Association française de pédagogie curative, dont le siège est 5, Place des Fontenottes, 89330 Saint-Julien

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article

le 16 juillet 2025 puis transmise par ce dernier au greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 2], l' OPH [Localité 2] [Localité 4] HABITAT a contesté les mesures imposées le 24 juin

d'appel d'offre présidées par le maire le 9 septembre 1999, le 26 juin 2000 et le 31 juillet 2000 ; qu'en septembre 1999, le marché a été attribué lors de la commission à la société OSB dont l'offre de

du Pin est propriétaire de ce chemin, l'arrêt retient que par délibération du 19 mai 1959, le conseil municipal, agissant en conformité avec les termes de l'ordonnance du 7 janvier 1959 fixant au 10 juillet

[S] est abusif, sans cause réelle et sérieuse - décider que les commissions dues à M. [S] du mois d'aout 2020 à juillet 2021 n'ont pas été payées - constater l'existence de la créance de M.

des infractions fiscales ; qu'ainsi les modalités de saisine de la commission, dont l'avis était sans portée juridictionnelle, n'étant pas un élément constitutif des poursuites pénales, échappaient au

* En l’espèce, les mesures imposées par la commission le 19 juin 2025 ont été notifiées à Madame [K] [M] épouse [P] le 27 juin 2025.

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance

Le Puy, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M.

de 1993 à temps partiel pour une filiale, la société Dhype, dont elle est devenue cogérante ; qu'à partir du 1er novembre 1999, elle a consacré tout son temps de travail à la société Dhype ; que le 9 juin

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin

de conférer force obligatoire au protocole d'accord du 2 juillet 1968 relatif à la prime de crèche, le conseil de prud'hommes a violé par refus d'application l'article 19 précité de la loi du 14 juillet

X... un droit à commissionnement sur une commande passée par la société Rohr, estimant que cette commande avait été obtenue grâce au travail de prospection de M.

Par courrier du 6 octobre 2021, la SARL [1] a contesté la décision de prise en charge par la caisse devant la commission de recours amiable.

, le 27 juillet 1995, une partie des droits correspondant aux redressements sans saisir la commission de ce chef ; que sa réclamation ayant donné lieu à un avis de rejet en date du 4 décembre 1995,

de 20 francs par grandes collections livrées ; que, par lettre du 30 juin 1990, M.