Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Monsieur LABADIE, Conseiller GREFFIER

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat

Ponsot, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

CGPA [Adresse 1] [Localité 9] Représentées par Me Isabelle BAYSSET de la SCP D'AVOCATS MARGUERIT ' BAYSSET, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentées par Me Dorothée LABASSE de la SELAS

Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

et solidairement à payer à la Société Crédit Logement la somme de 3 000€ en application de l`artic1e 700 du code de procédure civile, ainsi qu`aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Larrat

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat du syndicat national de l'enseignement chrétien CFTC et autres, de Me Brouchot, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES

LABADIE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DUBUC, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 11 juin 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 juillet 2025 ARRET :

premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 06 Mars 2025 devant Valérie DUCAM, Vice-Président, Marianne ASSOUS, Vice-Président, et Chloé AGU, Juge assistées de Nathalie LABADIE

LABADIE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 04 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2025 ARRET :

QUATREM [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Dorothée LABASSE de la SELAS

VALENCIENNES REF : PM/AMD APPELANTE Madame [E] [M] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9] demeurant Chez Monsieur [M] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par la SCP COCHEME LABADIE

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat

Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

suivant déclaration d'appel du 04 février 2021, APPELANT : Monsieur [H] [F] né le 18 Décembre 1965 de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] assisté de Me FERY-FORGUES substituant Me Eve LABALTE

ET : S.C.P. [12] [U] [R] [12] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Sandrine MAHILLON-LABASSE