Relying on the comments of the jury member, he also challenged the latter’s impartiality.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que tout accusé a droit, dès lors que la feuille des questions tient lieu de motivation à l'arrêt de condamnation, à ce que la Cour et le jury

vol sera posée d'office comme résultant des débats (PV page 10), il ne résulte d'aucune autre mention du procès-verbal que les questions ont été lues après les plaidoiries et avant que la Cour et le jury

"aux motifs que "le président de la cour d'assises n'a pas à poser de question sur la cause d'atténuation de responsabilité définie au second alinéa (de l'article 122-1 du Code pénal), la Cour et le jury

of jury deliberations: inadmissible Facts – The first applicant was the foreman of the jury at the trial of a childminder found guilty of having shaken a baby in her care so violently that the infant

. ; Mme X... demande que ce tribunal annule la décision du 22 décembre 1987 par laquelle le jury du second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ne l'a pas déclarée admise ; Vu les autres

X..., INSPECTEUR GENERAL, COMME PRESIDENT DU JURY DES EPREUVES PRATIQUES DE SCIENCES PHYSIQUES - OPTION PHYSIQUE ELECTRICITE APPLIQUEE POUR LA SESSION DE 1976 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE JURY

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du jury

of Article 10 was found, the jurors had received less guidance.

identified and addressed; that the Coroner had misdirected the jury in respect of the soldiers’ state of belief when they opened fire and continued to fire; that the Coroner had failed to direct the jury

If the parties do not jointly reject jury trial, the judge shall appoint a date for the selection of jurors. 4.

The jury exists in a variety of forms in different States, reflecting each State’s history, tradition and legal culture; variations may concern the number of jurors, the qualifications they require, the

X... et Y... demandent que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury en date du 25 juin 1987 rejetant leur candidature au concours d'admission sur titres dans les écoles nationales supérieures des

travailleurs handicapés et que les postes non prévus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours ; que ces dispositions n'ont pas pour effet d'interdire au jury

XG... et X... étaient recevables à intervenir à l'appui d'une demande dirigée contre les résultats d'un concours auquel ils avaient participé comme candidat ou membre du jury ; Considérant, d'autre part

second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, des articles 222-23, 222-24, 222-27, 222-28,222-29 et 222-30 du Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury

cette Convention manque de justification objective et raisonnable ; que le fait de refuser à l'accusé d'un acte de terrorisme, à la différence de tout accusé d'un crime de droit commun, le droit à un jury

de l'arrêt de renvoi, au début de l'audience d'assises, prescrite par l'article 327 du Code de procédure pénale, est de nature à impressionner dans un sens très défavorable à l'accusé la Cour et le jury