Quant à la société Michel Beauvais et associés : 31.

R.G : 12/02970 décision du tribunal de grande instance de Saint-Etienne Au fond du 04 avril 2012 1ère chambre RG : 07/01933 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

, représentée par la SCP Seguin et Konrat, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

B, représentée par Me Arthur Gauthier, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 de la préfète d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " Vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente

Loir-et-Cher a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

B A, représenté par Me Mahamadou Kanté, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

B A, représenté par Me Hélène Chollet, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

représenté par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

A B demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le Sénégal comme pays de

Le requérant ne produit aucun document de nature à remettre en cause les mentions du relevé d'information intégral et, notamment, qu'il aurait présenté une requête en exonération dans les trente jours

G A, représenté par Me Graziano Pafundi, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

23 juin 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence portant la mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Par les arrêtés attaqués du 18 septembre 2023, le préfet de Loir-et-Cher les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Kosovo. 2.

Mme A, ressortissante de la République de Guinée née le 1er mai 1996, a déclaré être entrée en France le 20 novembre 2016 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.

destination de la République Démocratique du Congo. 2.

Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 04 avril 2013 RG : 08/02008 ch civile SCI 4 AS STASI C/ Syndicat des Copropriétaires LE GRAND PRE RÉPUBLIQUE

SOCIETE NEXITY PATRIMOINE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE MAI DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur