AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140730
6 janvier 2014
6 janvier 2014
fondatrice de l’association, T.S., était un des organisateurs des grandes manifestations qui eurent lieu en 2007 et dont les manifestants accusaient le parti au pouvoir de vouloir renforcer la place de l’Islam
Source officielleRétention Administrative
627b551576c5d9057df7ff8e
9 mai 2022
9 mai 2022
[U] [P] est parti avec 20 autres jeunes de son quartier dont le fils d'une policière et l'état islamique n'existait pas. Il est le premier niçois à partir et à revenir.
Source officielleChambre civile TGI
62833c525a52a8057d991946
13 mai 2022
13 mai 2022
des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Madame Magali ISSAD
Source officielleRétention Administrative
67f8adedf9461e184612eca4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
l'instruction, un diagnostic de schizophrénie caractérisé par un isolement social à type de retrait autistique, un syndrome dissociatif et un syndrome délirant à thématique mystique, en l'espèce à tendance islamique
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509829_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502498_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Le préfet du Doubs a donc saisi les autorités suédoises, lesquelles ont accepté de reprendre en charge les intéressés en application des dispositions du d) du 1. de l’article 18 du règlement (UE) n° 604
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502499_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Le préfet du Doubs a donc saisi les autorités suédoises, lesquelles ont accepté de reprendre en charge les intéressés en application des dispositions du d) du 1. de l’article 18 du règlement (UE) n° 604
Source officielle6ème chambre
DTA_2504155_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique
Source officielle3ème chambre
DTA_2400333_20250213
13 février 2025
13 février 2025
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République islamique
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2307821_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
quitter le territoire français qui lui est faite ne saurait, eu égard à son objet et ses effets, être regardée comme ayant le caractère d'une décision défavorable que dans l'hypothèse où l'étranger avait saisi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100956
19 septembre 2018
19 septembre 2018
religieux à leur donner et le mode de sa sépulture; En cas de contestation sur les conditions des funérailles, aux termes de l'article 1061-1 du code de procédure civile, le tribunal d'instance est saisi
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411875
28 décembre 2017
28 décembre 2017
C...attirait régulièrement l'attention, notamment au sein du club de tir qu'il fréquentait à Roissy, en raison d'un discours prosélyte et radical sur l'islam ; que si l'intéressé produit plusieurs attestations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02366_20230227
27 février 2023
27 février 2023
article 36 du décret du 26 septembre 2008, mais d’une procédure de mise en concurrence en application de l’article 6 du décret du 27 avril 2016, et que, « dans ce contexte juridique nouveau, il appara[issai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208846_20230817
17 août 2023
17 août 2023
A, ressortissant mauritanien, né le 31 décembre 1990 à Ghabou (République islamique de Mauritanie), est entré en France le 15 février 2017 selon le relevé des informations de la base de données " TelemOfpra
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204684_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
. / La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef de l'établissement pénitentiaire selon les modalités prévues par les dispositions de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500737_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0c99c25a97f0381f4ab0
18 avril 2013
18 avril 2013
[J] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de PARIS de la contestation de son licenciement et de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, le 10 novembre 2009.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03764_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait entendu faire usage de la faculté offerte par l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure de saisir le tribunal administratif compétent
Source officielle9ème Chambre
DTA_1911339_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
A B, professeur d'éducation physique et sportive titulaire depuis le 1er septembre 2007, était affecté depuis le 1er septembre 2009 au lycée polyvalent Isaac Newton à Clichy-la-Garenne.
Source officielle8ème chambre
DTA_2114321_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Les requérants produisent un certificat de mariage daté du 22 avril 2021 portant en en-tête l'inscription " République islamique d'Afghanistan tribunal supérieur ", établi sur la foi de trois " confesseurs
Source officiellePage 48 sur 83