raison de leur importance, de leur étendue et de l'atteinte aux parties communes de l'immeuble, ont causé au syndicat des copropriétaires un trouble de jouissance collectif rendant recevable l'action intentée

ares dont les limites ont été précisées dans l'acte ; que, le 5 février 1987, quatre des héritiers de Saint-Paul Y... ont assigné Robert X... aux fins de faire constater qu'ils étaient copropriétaires indivis

ont formé un contredit; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce de Narbonne sur l'action en responsabilité, intentée

de maître de l'ouvrage, l'arrêt attaqué a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351 du Code civil; 2°/ qu'en déclarant irrecevable l'action en garantie décennale intentée

alors l'objet d'une radiation, faute pour les appelants d'avoir déposé des conclusions dans les quatre mois de leur déclaration d'appel, avant d'être réinscrite au rôle à la demande de certains des intimés

vices cachés qu'il avait formée, en avril 1994, contre la société Toyota France et le liquidateur judiciaire de la société Toyota Fréjus, alors, selon le moyen, que le bref délai dans lequel doit être intentée

commune résultait de l'acte d'origine conclu en 1970 par les auteurs respectifs des parties, qu'ensuite, elle ne se serait pas expliquée sur le fait que la demande ne remettait pas en cause le caractère indivis

disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s'apprécie au regard de ses revenus et patrimoine personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis

d'annulation d'actes ou de pièces de la procédure par la partie qui établit, hors le cas d'un véhicule volé et faussement immatriculé, qu'il a, à l'occasion d'une telle investigation, été porté atteinte à l'intimité

l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ; qu'en jugeant que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus de droit que lorsque l'action en justice est intentée

[U] avait été condamné à réintégrer la somme de 100 000 euros dans les comptes de l'indivision par un jugement du 27 juin 2014, correspondant à la valeur d'un immeuble indivis qu'il avait vendu sans autorisation

[Y] [K] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en reconnaissance d'une récompense au profit de la communauté ayant existé entre [S] [J] et [D] [M], qu'il avait intentée avec

[G] [U] motif pris d'une absence de droits indivis de même nature, cependant qu'elle constatait l'existence sur les mêmes biens d'une indivision entre deux nus-propriétaires, la cour d'appel n'a pas tiré

« que l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice, même en référé est non avenue si la demande est définitivement rejetée ; qu'en conférant à l'action en référé-expertise intentée

et les travaux effectués par la société IF Allondon, la cour d'appel s'est prononcée sur le bien-fondé de l'action en réparation au titre d'un préjudice écologique que les appelantes envisageaient d'intenter

[E] n'était pas prescrite ; qu'en ne relevant pas d'office le moyen tiré de l'autorité de chose jugée attachée à cette décision et en jugeant au contraire que l'action en garantie des vices cachés intentée

effets, de sorte que la sanction du recel ne peut leur être appliquée ; qu'en appliquant la sanction du recel aux loyers perçus par [X] [V] entre le 25 avril 1998 et le 30 mai 2005 au titre d'un bien indivis

la cour d'assises de Paris-spécialement composée-pour y être jugé de complicité d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste ayant pour objet de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation