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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100723

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

les sociétés égyptiennes Misr Intercommerce (la société Intercommerce) et Blendex Egypt (la société Blendex), filiales du groupe Bouri, ayant toutes deux pour activité le négoce, la fabrication, l'importation

Source officielle

Page 48 sur 200

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CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2179856-2317745

Admin. suprême

20 novembre 2007

20 novembre 2007

It argued that big fuel importers with good contacts with the Customs Department would make profits as a result, which would amount to unfair competition.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200698_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Le bénéfice du régime spécifique d'approvisionnement résultant de l'exonération du droit à l'importation ou de l'octroi de l'aide est subordonné à une répercussion effective de l'avantage économique jusqu'à

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14463

Admin. suprême

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dans l’après-midi, alors qu’elle attendait un avocat N.O., elle aurait été arrêtée à Nea Vyssa puis conduite à un poste de gardes-frontières où elle aurait été retenue.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6ac

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

En outre, l'examen des plans annexés au permis de construire démontre que la maison a bien été bâtie exclusivement sur la partie constructible, le déplacement étant minime au regard de l'importance de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6868b283f73c18b33b338c19

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007909337

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent ..." ; qu'aux termes de l'article 12 du même traité : "Les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane à l'importation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897fc

Appel

6 décembre 2006

6 décembre 2006

Les Minimes Avenue Marillac 17000 LA ROCHELLE agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège défaillante Monsieur Yves Y...

Source officielle
CC

cr

613724e8cd580146774195b7

Cassation

17 juillet 1987

17 juillet 1987

janvier en vue d'un entretien préalable au licenciement ; que le matin du 25 janvier le salarié était reçu par le directeur technique T. qui le pressait sans succès d'accepter sa mutation ; que l'après-midi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd8500d

Appel

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Qu'il était, en particulier, reproché à ce dernier de prendre, suivant ses convenances personnelles, la liberté de s'absenter plus ou moins fréquemment le vendredi après-midi et notamment, d'avoir été

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421df8

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

Maclouf, - La société MAC TEXTILES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 13ème chambre, en date du 26 avril 2001, qui, pour importations sans déclaration de marchandises

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CA

Chambre sociale 4-2

697af818cdc6046d470f7b04

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le restant de l'après-midi, dès que vous sortiez du bureau, vous claquiez la porte, engendrant une tension extrême chez les personnes se trouvant à proximité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00653

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

l'Union, manque en droit ; Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt retient qu'une relation fort ancienne existe entre la société Taurisson, ou les personnes à qui elle s'est substituée, et les importateurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2e1

Appel

22 février 2007

22 février 2007

L'exercice du droit de rétention du commissionnaire de transport a provoqué, en réaction, sur la demande de la société Outiror et d'une société liée, la société Les Minis-marchés mobiles, l'ouverture,

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301030

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Tropic import

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60360d9e5fb450723e627ac8

Appel

6 janvier 2016

6 janvier 2016

à [Localité 3] (41) représentés par Me Zino ADJAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0656 INTIMES Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic l'EURL CABINET MILLIER

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfd9b01eea4cf01a4105

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 08 janvier 2025 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfe7b01eea4cf01a42d9

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

: JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 08 janvier 2025 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas

Source officielle
TJ

Service des référés

66980baeb60c111a421be98e

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 17 juillet 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bafb60c111a421be9aa

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 17 juillet 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas

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