X..., a saisi un juge de l'exécution d'une requête tendant à l'autoriser à prendre une hypothèque provisoire sur des biens appartenant à celui-ci; que cette requête ayant été accueillie, M.

Bripierre a revendu l'immeuble à la SCI BMO, qui a financé l'acquisition au moyen d'un prêt hypothécaire consenti par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (la Caisse) ; que la cession et l'hypothèque

chambre civile, 6 juillet 2005, Bull 2005, III, n° 153) que la Caisse méditerranéenne de financement CAMEFI (la caisse) a consenti à la société civile immobilière ARFI (la SCI) un prêt garanti par une hypothèque

entreprises (CEPME) a été admise à titre privilégié au passif de la société Cheminées Richard Le Droff en redressement judiciaire pour une créance de 8 972 856,01 francs, garantie par des inscriptions d'hypothèques

d'un programme de construction, assortie d'une convention de compte courant ; que la société Dotto, qui avait participé à la construction, ayant été autorisée à inscrire à titre provisoire une hypothèque

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit immobilier de l'arrondissement de Compiègne (la banque), qui avait consenti aux époux Y... un prêt dont le remboursement était garanti par une hypothèque

immeubles au titre du superprivilège des salaires et d'avoir enjoint au syndic d'établir une production ne devant inclure que les frais de justice et dépenses nécessaires à la conservation des biens hypothéqués

la banque et la société de transports de marchandises stipule que le cédant subroge le cessionnaire dans tous ses droits et actions sans exception et notamment dans le bénéfice de l'inscription d'hypothèque

alors que, d'autre part, en affirmant que Pascal Y... avait transmis son droit de propriété par acte sous seing privé du 3 juin 1983 à Mme X... sans rechercher comment il avait alors, pu concéder une hypothèque

d'appel, par arrêt du 19 décembre 1991, a arrêté le plan de cession de la société SEM Etoile et fixé la quote-part affectée à chacun des biens grevés d'un privilège spécial d'un nantissement ou d'une hypothèque

moyen, qu'à partir du moment où des droits lui sont attribués en France, un ressortissant étranger doit bénéficier d'un procès équitable pour se les faire reconnaître ; qu'obliger un étranger, par hypothèse

se heurtant à l'autorité de la chose jugée résultant de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que dans l'hypothèse

Rodolphe Z..., aurait été dans l'obligation de dire qui lui avait remis ce chèque, et à quelle créance il correspondait, ou aurait su si, dans l'hypothèse où M.

ainsi que de destructions involontaires de biens appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie ; Que, pour relaxer les prévenus, le tribunal, après avoir écarté les différentes hypothèses

que les époux X..., qui avaient interjeté appel d'un jugement ayant constaté la créance de la Banque La Hénin à leur encontre pour une certaine somme et autorisé celle-ci à prendre une inscription d'hypothèque

X... ont saisi le tribunal de première instance d'une demande tendant à se voir reconnaître la propriété des immeubles inscrits aux noms respectifs de ces paroisses à la Conservation des hypothèques de

en liquidation judiciaire ; que, par une ordonnance du 1er septembre 2012, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré d'une parcelle, appartenant à la débitrice, grevée de diverses hypothèques

Y..., notaire à Levet, et publié à la conservation des hypothèques de Saint-Amand-Montrond le 28 septembre 2009 et d'AVOIR dit que le notaire chargé des opérations de licitation des parcelles concernées