AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00854
30 juin 2021
30 juin 2021
[J] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance au préjudice de la société CZM, dont il était salarié, pour avoir fait usage d'un temps de travail et de moyens humains et
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cr
61372598cd5801467741f115
5 mai 1997
5 mai 1997
doit cependant de les qualifier exactement, sans insuffisance ni contradiction ; "que le fait de tirer sur une personne, à très faible distance, avec une arme pointée sur une région vitale du corps humain
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