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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372101cd580146773f0319

Cassation

4 juillet 1989

4 juillet 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Haute-Normandie

Source officielle

Page 48 sur 1327

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200739

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

master en langues étrangères appliquées - traduction et d'un doctorat en histoire artistique et culturelle, elle a acquis de solides connaissances théoriques en traduction et interprétariat et un haut

Source officielle
CC

civ1

613723aacd5801467740cb02

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

contractuel, en s'appuyant sur l'aveu résultant des lettres des 29 décembre 1992, 11 janvier 1993 et 26 mars 1993 qu'il avait adressées à la banque, où celui-ci reconnaissait être lié envers celle-ci, à hauteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201192

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'indu concernant l'établissement de [Localité 5] de la société n'est justifié qu'à hauteur de 1 811,87 euros et de la condamner en conséquence à restituer à

Source officielle
CC

civ2

61372688cd580146774264be

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Haut Commissaire de la République en Polynésie française, domicilié

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb168

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

imposées par la réglementation applicable ou par l'inspection du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, en ordonnant le stockage des marchandises sans garde-fou, sur une hauteur

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CC

soc

6137223acd580146773fb400

Cassation

6 octobre 1994

6 octobre 1994

enseignants y participant nonobstant leur autonomie et leur indépendance doctrinale, la cour d'appel, qui a déduit l'absence de subordination des membres du jury d'examen à l'Ecole de leur désignation par des hauts

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff649

Cassation

15 avril 1996

15 avril 1996

X... étaient, dans la forme, irrévérencieux envers les dirigeants de l'entreprise et au fond, de nature à jeter le trouble dans le personnel comme émanant d'un directeur commercial haut placé dans la hiérarchie

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CC

civ1

61372344cd580146774078d5

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

X... s'étaient portés cautions de la société Irec à hauteur de 300 000 francs, soit 600 000 francs en tout, chacun par actes séparés, tout en relevant, par ailleurs, que la CRCAM, postérieurement à la

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407aee

Cassation

4 juin 1999

4 juin 1999

par Mlle Marie-Paule X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit du Préfet de la Haute-Corse

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civ1

613722b6cd580146774007a6

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X... justifiait d'une expérience plus forte en matière de baux et d'expropriation, il ne prouvait pas qu'il avait des connaissances de haut niveau, très approfondies ou très spécifiques en droit de la

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civ2

613722cfcd58014677401c13

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

Z... qui se bornait à soutenir que le jugement du 7 novembre 1991 n'étant exécutoire qu'à concurrence de 500 000 francs, le premier juge avait eu tort de valider la saisie-arrêt à hauteur de 730 189,95

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CC

civ1

6137242bcd58014677413264

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

X..., n'a pu être achevée en raison d'une erreur de cotation sur les hauteurs des façades ; qu'après avoir obtenu la désignation d'un expert en référé, les époux Y... ont assigné M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300196

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

[S] avait contribué à son propre dommage à hauteur de 20% des préjudices matériels sans caractériser une immixtion fautive de sa part ni rechercher s'il était compétent en matière de construction, la cour

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200365

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

La société Rhodanienne de négoce et de location ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ont soulevé devant la cour d'appel de Versailles l'irrecevabilité de l'appel relevé le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100202

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

II - Le département des Hauts-de-Seine, représenté par son président, a formé le pourvoi n° K 23-10.796 contre un arrêt rendu le 18 novembre 2022 (RG : 22/02750) par la cour d'appel de Versailles, dans

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300098

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

prévalait déjà d'un tel trouble pour justifier le non-paiement des loyers, n'a cependant formé aucune demande indemnitaire à ce titre en première instance et que sa demande n'est donc pas recevable à hauteur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200271

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est direction départementale Haute-Garonne

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201235

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a derechef violé l'article 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00022

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre ; que, pour condamner la société Act performance et ses assureurs de responsabilité à indemniser les investisseurs à hauteur

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