Le 8 août 1991, le requérant présenta également une demande d'habeas corpus à la Cour suprême (Supremo Tribunal de Justiça).

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2024, en audience publique, devant Monsieur Thomas Habu

          Le 7 janvier 1986 le juge de première instance N° 1 d'Oviedo déclara irrecevable une demande d'habeas corpus introduite par Me Perez de Rada au nom de

On 20   June   2003 the applicant submitted a habeas corpus request. By a decision of the same date, the Călăraşi District Court dismissed the request.

September 2002 lockte der Beschwerdeführer J. in seine Wohnung, indem er vorgab, dass J.s Schwester dort eine Jacke vergessen habe. Dann erstickte er das Kind.

In her appeals against the decisions of 24   September 2012, 26 December 2012, and 18 December 2013 and in her habeas corpus requests from 21 March 2013, 21 June 2013 and 20   September 2013,

Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

COFICA [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Nina LETOUE - Membre de la SELARL BADINA LETOUE - Avocat au Barreau de ROUEN - Substituée par Maître Hadda ZERD, Avocat au barreau de ROUEN

       A une date non précisée, vraisemblablement au courant du mois de juin 1995, le requérant déposa une demande d'habeas corpus devant la Cour suprême (Supremo Tribunal de Justiça

Likewise, there was no general habeas corpus -type procedure in domestic law providing for a review of the lawfulness of detention and for the release of the person concerned if the detention was found

  Devant les craintes de la mère d’un enlèvement de l’enfant par son père dans une communauté «   Loubavitch-Habad », le tribunal des affaires familiales de Tel Aviv prononça en 2004 une interdiction

Il allègue en outre une atteinte à son droit de garder le silence, ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de sa garde à vue ni disposer d’un recours habeas corpus pour en faire contrôler

voies de recours internes puisqu’il n’a jamais cherché à invoquer l’article 137 du code pénal qui, conjointement avec l’article 353 du même code, constitue la base légale de la version maltaise de l’ habeas

L'affaire a été débattue le 14 novembre 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Frank Robail, président de chambre Madame Annabelle Clédat, conseillère, Monsieur Thomas Habu

APPELANTE : SARL BATIR AU NATUREL , pour elle son représentant légal en exercice domicilié es qualités au siège social : [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Sophie PASZEK de la SCP HABEAS

Thomas Habu Groud, conseiller, qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 10 juillet 2023.

: PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [R] [F] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6] de nationalité française, demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] Représentée par Me Yacine HAKKAR

rapport, les avocats ne s'y étant pas opposé, puis mise en délibéré devant la cour composée de : Monsieur Frank Robail, président de chambre, Madame Annabelle Clédat, conseillère, Monsieur Thomas Habu

       The Bow Street Magistrates Court authorised the applicant's extradition on 23 January 1992, whereupon the applicant's lawyers filed a habeas corpus application before the