LORACH, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats du 14 Mai 2013: CONSEILLERS RAPPORTEURS : Monsieur Jean DEGLISE, Président de chambre, en présence de Madame Hélène

C / Me Héléne Y...

ETS HELLIO S.A. SOFIQUEM C/ Mme Geneviève X... épouse LE Y...

Me Marianne TOURRETTE (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Hélène

Diximier, présidente, chargée d'instruire l'affaire Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Marie-Hélène

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

par Me Laurane FREGOSI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant INTIMES Monsieur [M] [Y] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Gaëtan DI MARINO de l'ASSOCIATION DI MARINO GAETAN HELENE

[O] [U] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le : Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS Me Frédérique FOUQUES-LABRO PARTIES : REQUÊTE

Cette mention ne figurera en aucun cas dans les copies et les extraits de l’acte de naissance délivré par l’officier de l’Etat Civil.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Décembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Jacques BICHARD, Président Marguerite-Marie MARION, Conseiller Marie-Hélène

SOCOMART, prise en la personne de son représentant légal C/ o GIE SUPER H 2 Avenue des Arawaks 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me René HELENON, avocat au barreau de MARTINIQUE INTERVENANT

[Adresse 5] (Appelante sous le RG 23/5645 joint le 19/12/2023) Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Hélène LACAZE

pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA-PESME, avocat au barreau D'ORLEANS et pour avocat plaidant Maître Olivier HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN

Signé par Madame Marie-Hélène Diximier, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Hélène

Elle expose qu'elle a signifié le jugement aux appelants le 25 février 2022, que le délai d'appel expirait le 25 mars suivant, que l'appel a donc été formé hors délai.

qualifiée de service transit en un emploi d'agent de maîtrise, que celle-ci «énumère les tâches qui lui étaient dévolues depuis le décès de son chef», sans chercher pour autant à établir si celle-ci exerçait

B..., personne faisant l'objet de soins, est non comparant et assisté de Me Hélène Peyrot, avocat commis d'office au barreau de Caen ; que le certificat médical de situation du 06 mai 2019 indique que