Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201542_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
l'a mis en demeure d'effectuer, sans délai, la mise en sécurité et clôture du site et de procéder, sous quinze jours, à la démolition totale du bâtiment dont il est propriétaire, avec évacuation des gravats
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bdb1
29 avril 2008
29 avril 2008
indemnisation de leurs troubles de jouissance résultant du fait qu'ils ont dû interrompre les travaux de rénovation entrepris en juillet 2000 faute de pouvoir approvisionner le chantier et évacuer les gravats
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf3
23 avril 2008
23 avril 2008
PSB HOLDING, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 8 Place de la République 46500 GRAMAT représentée par Me Jean-Michel BURG,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301194
6 octobre 2010
6 octobre 2010
se prévaloir de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés stipulée dans l'acte de vente ; qu'ils n'ont pas respecté les normes et les règles techniques en vigueur pour ces travaux se greffant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300604
22 mai 2013
22 mai 2013
non encore déposé à ce jour ; que dès sa première visite sur le site le 26 novembre 2010, l'expert judiciaire relève sur la parcelle 1217 sur une superficie d'environ 3 500 m2 de nombreux apports de gravats
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03185_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
les travaux ont eu un impact sur sa situation économique durant trois périodes : de juillet 2022 à décembre 2022, avec la démolition du bâtiment dénommé " Maison de la Peinture " et l'enlèvement de gravats
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203173_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
condition d'urgence posée par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; le terrain en litige est situé aux abords immédiats d'un nœud routier dense et dans une zone inondable classée " rouge grenat
Source officielleChambre 1
DTA_2201786_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
comparaison avec les constations réalisées en septembre 2015, de petites fissurations en limite du mur séparant la propriété de l'immeuble de l'université de Lorraine dans les toilettes, et des amas de gravats
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2303031_20240201
1 février 2024
1 février 2024
parcelles cadastrées section AD n° 286 et n° 198, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à savoir l'évacuation des gravats
Source officielleChambre des étrangers
67777daf37d114ca7b851548
2 janvier 2025
2 janvier 2025
- MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [7], à [Localité 8], non comparant - MADAME LA PROCUREURE GENERALE, demeurant [Adresse 2] - [Localité 4], pris en la personne de Monsieur Thierry GRIFFET
Source officielle6ème chambre
DTA_2202991_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 21 avril 2022 et le 30 juin 2023, la SAS SNDB, représentée par Me Grillat, doit être regardée comme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518377_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D H B, représentés par Me Griffet et agissant au nom de leur fils mineur F A B, demandent à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officiellecomm
6079d3609ba5988459c58b6b
19 juillet 1983
19 juillet 1983
PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE M PRATX A COMMIS UNE FAUTE EN REMETTANT LE CHEQUE A L'ENCAISSEMENT ET QU'IL N'EST PAS FONDE A FAIRE GRIEFA
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
69cebddecdc6046d47e6582e
2 avril 2026
2 avril 2026
IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM, dont le siège social est sis 9 rue Anna Marly - 69007 LYON représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007998367
27 septembre 1999
27 septembre 1999
Laurent X... qui, circulant à cyclomoteur la nuit, a heurté le tas de pierres et de gravats fermant le fond de cette voie sur toute sa largeur, alors que cet obstacle ne faisait l'objet d'aucune signalisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301010
18 septembre 2012
18 septembre 2012
la société Bélicourt avait adressé aux époux Y..., sur la demande de ces derniers, un devis, pour le tronçonnage du débord de la semelle de béton qui empiétait sur leur propriété et l'enlèvement des gravats
Source officielle2ème chambre
DTA_2103215_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Le 15 janvier 2021 un employé de la commune de Gouaix (Seine-et-Marne) a constaté un dépôt sauvage de déchets, constitué notamment de cartons et de gravats de travaux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616333d4f74a27a178b843c8
27 octobre 2011
27 octobre 2011
cent soixante-dix-huit mille quatre cent soixante-treize euros (2.378.473 €) au titre du manque à gagner, celle de mille sept cent vingt-cinq euros (1.725 €) représentant le coût de l'enlèvement des gravats
Source officielleChambre 1-5
69f44d2ccdc6046d472f54e4
30 avril 2026
30 avril 2026
Concernant la demande de paiement, il n'a pas été contesté que M. et Mme [O] sont propriétaires de l'intégralité de la parcelle situées au-delà du grillage séparatif, ce qui est corroboré par les pièces
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f04503cdc6046d47cd0030
27 avril 2026
27 avril 2026
conformément à l'article L 642-19 du code de commerce, la vente de gré à gré du fonds de commerce de bar, débit de boissons, organisation évènementielle et petite restauration sur place ou à emporter sans grillade
Source officiellePage 48 sur 131