titre, relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le mémoire de la société Incité déposé au greffe

Il résulte de ce texte que la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard quinze jours avant la date de l'audience

irrecevables les conclusions de Mme [X], en retenant qu'elles auraient été communiquées après la clôture, cependant qu'il ressort des relevés RPVA que les conclusions ont été déposées et notifiées au greffe

de la société L'Ebénisterie et de condamner cette dernière à payer à Mme [C] épouse [H] une somme provisionnelle de 2 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que la remise au greffe

Le 14 mars 2024, un courrier, auquel était annexé un chèque de 1 500 euros, a été réceptionné par le greffe du cabinet d'instruction. 5.

A... au greffe du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille, est irrecevable ; qu'en effet, par arrêt du 31 octobre 2013, la cour d'assises des Bouches du Rhône, saisie par l'ordonnance

pourvoi, d'une part, que, par application des articles 13 et 14 de la loi du 17 mars 1909, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé

défaut de motifs, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, pour le non-dépôt de comptes et actes sociaux au greffe

formalités n'ont pas été respectées et l'élément matériel du délit est caractérisé ; que Claude D... reconnaît avoir donné les ordres en ce sens pour faire face à un surcroît de travail ponctuel et aux grèves

dans la convocation, qu'en l'espèce, la date de première audience fixée par le greffe dans la convocation du 8 février 2021 étant celle du 21 avril 2022, et l'affaire ayant été plaidée après renvoi à

toutefois jamais été communiqués à la défense, malgré la demande de l'avocat de l'exposant sur le point de savoir « si une nouvelle pièce avait été ajoutée au dossier depuis la transmission par le greffe

ait pu ne pas être signifié à Thierry X... étant en effet sans aucune incidence sur l'appréciation de l'élément intentionnel dès lors que les actes querellés ayant abouti à la disparition des objets grevés

services postaux d'expédient pas de courrier le dimanche, de surcroît jour de fête nationale ; que le délai de recours de dix jours était donc expiré quand le conseil des parties civiles a déclaré au greffe

[F], et écarter le moyen tiré de l'existence d'un dysfonctionnement interne de la justice résultant de l'indication par le greffe de la juridiction, dans un contexte de crise sanitaire, de la réception

ultérieure ; "aux motifs que " ce témoin défaillant a fait connaître son impécuniosité auprès de la greffière de la cour d'assises de la Somme ; que le président de cette juridiction s'est rapproché du greffe

" aux motifs, ainsi adoptés, des premiers juges, que Z... et X... avaient déposé plainte contre le demandeur ; que Z... avait déclaré que le 15 mai à 1 heure 45, faisant partie du personnel non en grève

que l'arrêt attaqué mentionne que la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience a été notifiée à l'inculpé le 14 décembre 1988, que le procureur général a déposé le dossier le même jour au greffe

libertés fondamentales, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire présenté dans le délai imparti par courrier simple au greffe