AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372696cd58014677426c9e
28 septembre 2005
28 septembre 2005
des débats que le prévenu a participé à une perquisition le 3 octobre 2003 à 6 heures dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Grasse
Source officiellePage 48 sur 1147
comm
6079d6749ba5988459c5b373
2 février 1971
2 février 1971
L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MICHEL, A L'OCCASION D'UNE CESSION D'ACTIONS DE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS GROSSI-RASTOUIL
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