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22 922 résultats pour « Grassi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372696cd58014677426c9e

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

des débats que le prévenu a participé à une perquisition le 3 octobre 2003 à 6 heures dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Grasse

Source officielle

Page 48 sur 1147

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CC

comm

6079d6749ba5988459c5b373

Cassation

2 février 1971

2 février 1971

L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MICHEL, A L'OCCASION D'UNE CESSION D'ACTIONS DE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS GROSSI-RASTOUIL

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00513

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

et que c'est à bon droit que le premier juge en a déclaré le prévenu coupable ; et que le 1er février 2013 les policiers d'Antibes exécutant un mandat d'amener du juge de l'application des peines de Grasse

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jacques Z

6137269fcd5801467742720f

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

motifs propres que, dans les citations délivrées le 15 mai 2003 à Jacques Z... et Ghislaine A..., épouse B..., aux termes desquelles ces derniers ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Grasse

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f56

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

avant son décès, et qu'elle ne pouvait ignorer malgré ses affirmations, compte tenu de l'importance et de la diversité des signes cliniques que devait présenter l'enfant (fièvre élevée, toux sèche puis grasse

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225ce

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

alors que cette somme était en réalité encaissée par les frères B... et que Jean-Claude X... percevait 100 000 francs suisses en rétribution de ses services ; que, devant le magistrat instructeur de Grasse

Source officielle
CC

cr

613725dfcd5801467742128f

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

perquisitions et saisies dans le cadre d'une enquête unique, qui donnait lieu à six requêtes similaires, présentées simultanément auprès des présidents de tribunaux de grande instance de Nantes, Créteil, Grasse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00719

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

contrat de travail la liant à la société Simaralva, sans examiner, même sommairement, les pièces déterminantes à l'issue du litige que sont la convocation de Mme [P] devant le tribunal correctionnel de Grasse

Source officielle
CA

Chambre 1-3

63d37966d1bc2605de4b45b9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

copropriétaires LE MONTE VERDI Copie exécutoire délivrée le : à : Me CONCAS Me LAUGA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE

Source officielle
TCOM

CCC

69eb3f9fcdc6046d475cecce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[T] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Me Lucie GRANIER, Avocat loco Me Estelle CONQUET, Avocat 12, qu.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00404

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

l'arrêt attaqué, que la société Clamens, spécialisée dans le retraitement de produits issus du bâtiment, a confié à la société Alfatec la réalisation d'une installation de recyclage de boues et de graviers

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148b9

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

pavillon voisin ; qu'il n'est pas contesté que les règles de l'art applicables au raccordement des deux conduits n'ont pas été respectées par l'installateur de l'insert, qui a effectué un raccordement grossier

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CC

comm

61372429cd580146774130f3

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

rejeter la demande du Comité central d'entreprise de la société Boiron, l'arrêt retient que si la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur aurait dû avoir son attention attirée par la mention "gratis

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CA

Chambre 4-5

69d8a397cdc6046d47bd4d59

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

la SELAS CSF JURCO, avocat au barreau de NICE - Me Christine TOSIN, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRASSE

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CA

Chambre 1-4

69d8a18ccdc6046d47bd1a43

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

APPELANTS Monsieur [D] [M] [U] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE Madame [S] [Y] VEUVE [U] demeurant [

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CA

1ère Chambre

67061e64fde28ee420711418

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ce bac à graisse sera finalement installé le 10 janvier 2023 et mis en fonctionnement le 19 janvier 2023. En ce sens, M.

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TJ

Référés JCP

69d82107cdc6046d47b21a57

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] [P] [F] veuve [B] c\ [E] [W] [D] [H] [I] ORDONNANCE DE REFERE DU 09

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02466

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

O... concernant de nombreux travaux effectués sur un domaine situé à Grasse, ayant abouti à la réalisation d'un ensemble commercial destiné à l'organisation de grandes réceptions, situé en zone NA du plan

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a10b034cdc6046d479c0fc0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance du 7 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Grasse s’est déclaré incompétente territorialement et s’est dessaisi au profit du juge des contentieux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00897

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 22 juin 2011), que le 28 juin 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grasse

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