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Par un mémoire en défense, enregistré le 05 décembre 2025, la société Ferme éolienne d’Ebouleau, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2402321_20250226

Administratif

26 février 2025

A..., représenté par Me Geny, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 août 2024 par laquelle préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande présentée en vue d’acquérir la nationalité

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401183_20240424

Administratif

24 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Geny, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2001897_20221222

Administratif

22 décembre 2022

A B, représenté par Me Geny, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de péril non imminent du 30 mars 2020 pris par le maire d'Aubiet pour un immeuble sis " En Bégué ", situé sur une parcelle cadastrée

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202067_20230522

Administratif

22 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, la société civile immobilière (SCI) des Champs, représentée par Me Geny, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201110_20221116

Administratif

16 novembre 2022

A B, représenté par Maître Sandra Divialle-Gelas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe l'a

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50586

Cassation

4 septembre 2025

à forme mutuelle, dont le siège est [Adresse 9], 23°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 26], domicilié [Adresse 17], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Cytia Gessy

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0328DEC000357306

Admin. suprême

28 mars 2017

of the land in dispute Date and no. of the first-instance court decision that annulled the title deed to the land Date and no. of the Court of Cassation’s final decision and notification date 3573/06 Gelir

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02333_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

l'arrêté du 3 novembre 2017 le mettant en demeure de fournir un diagnostic environnemental actualisé et un plan de gestion, et de procéder à la dépollution du site situé sur le territoire de la commune de Gelos

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Chambre 1-6

6364bae8e405357f749ea808

Appel

3 novembre 2022

DEFENDEURS A LA REQUETE Madame [Y] [I] veuve [P] née le [Date naissance 3] 1974 à PORT ST LOUIS, demeurant [Adresse 9] représentée et assistée par Me Elisabeth GAUD GELY de la SCP NUMERUS, avocat

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1ère Chambre

DTA_2406813_20251201

Administratif

1 décembre 2025

Il précise qu’il a par la suite été recruté, dans le cadre d’un CDD en chaudronnerie, par l’entreprise Sanhes à Bozouls (12) puis, à compter du 10 janvier 2024, par la SARL Gely Chaudronnerie à Onet-le-Château

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301344

Cassation

16 novembre 2011

à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction de son maître d'oeuvre par des entreprises qualifiées de son choix ; que l'expert note ensuite que l'analyse faite par Gesys

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301590_20230911

Administratif

11 septembre 2023

B A, domicilié 162 Rue du Carigan à Saint Gely du Fesc (34980), est désigné en qualité d'expert.

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civ3

6137217dcd580146773f4384

Cassation

10 mai 1991

Jean D..., demeurant à Bonnetable (Sarthe), ... de Gelly, 7°) de la société Duval EGSB, dont le siège est au Mans (Sarthe), prise en la personne de ses représentants légaux demeurant audit siège, 8

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4ème Chambre

DTA_2200092_20240919

Administratif

19 septembre 2024

cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mazars, - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, - les observations de Me Uhry d'Oria Grenier, représentant Mme B, et celles de Me Gely

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Pôle 1 - Chambre 10

63d37ab0d1bc2605de4b4acd

Appel

26 janvier 2023

S'agissant de l'argument fondé sur le fait que les biens saisis sont affectés par une mesure de gel, il importe peu que les débitrices ne l'aient pas soulevé en première instance.

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Rétention Administrative

6871f151df9b8685d8d0693e

Appel

8 juillet 2025

justifie pas avoir effectué toutes les démarches en vue de procéder à l'exécution effective du transfert vers l'Algérie, alors en outre que la perspective d'éloignement des ressortissants algériens est gelée

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3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427842

Admin. suprême

29 août 2008

.)/ Le paiement compensatoire est accordé pour la superficie consacrée aux cultures arables ou au gel des terres (...) » ; qu'aux termes de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535073_20251215

Administratif

15 décembre 2025

chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535077_20251215

Administratif

15 décembre 2025

le 27 octobre 2025, l’IESH a demandé à la direction générale du Trésor, sur le fondement des dispositions de l’article L. 562-11 du code monétaire et financier, de débloquer partiellement des fonds gelés

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