En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

These people speak the Gaelic language and with their Gaelic culture constitute a national minority as set out in Article 14 of the Convention.

Name of the applicant(s) Length of proceedings Levels of jurisdiction Other complaints 4 29813/10   lodged on 18   May   2010 Vilmantas Almantas Gaidelis Beginning: 5 July 2000.

A l'audience, la SAS EMBRUDIS était représentée par Maître Ludovic TOMASI, avocat au barreau des Hautes-Alpes; la SAS EXKAL France était représentée par Maître Anaïs CLEMENT-GABELLA, avocate au barreau

GalleLa greffière, Signé C.

GalleLa greffière d'audience, Signé : S.

GalleLa greffière, signé T.

né le 30 Mars 1968 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42100 SAINT-ETIENNE représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Robert GALETTI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie

GalleLa greffière, Signé Z.

GalleLa greffière, signé S.

GalleLa greffière, Signé Z.

GALLELa greffière, A.

GALLELa greffière, Signé A.

(Gazole Non Roulant)'». Lors de la réunion du 27 novembre 2014, cette résolution a été adoptée à la majorité.

quant aux risques encourus par les occupants du campement compte tenu de la proximité immédiate de l’usine de production d’eau potable de [Localité 3], classé ICPE en raison de la quantité de chlore gazeux

La gazinière est partiellement encombrée sur son pourtour. Les parties communes de l’immeuble sont toujours encombrées par divers objets.

On 7 June 2002 fifteen armed men in civilian clothes (except for one who was in camouflage uniform) in two white GAZelle vehicles without registration numbers arrived at the applicants’ house and searched

GAZETI BATUMELEBI LLC 2003 Tbilisi 50. CENTER FOR PSYCHO-SOCIAL AND MEDICAL REHABILITATION OF TORTURE VICTIMS 2000 Tbilisi 51. GEORGIAN COURT WATCH 2021 Tbilisi 52.