AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00167
26 janvier 2016
26 janvier 2016
attaqués et des pièces de la procédure qu'à la suite d'investigations, menées par la direction interrégionale de la police judiciaire de [Localité 1] et par la direction zonale ouest de la police aux frontières
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Fronty, Charlotte
02/07/2026
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FRONTY ROUSSELIE ET CIE
12/02/2026
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FRONTY, Pierre Mathieu
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FRONTY, Pierre Mathieu
04/07/2025
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FRONTY, Isabelle
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civ2
60794d1f9ba5988459c4819d
19 février 2004
19 février 2004
X... a fait, le même jour, l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, le 4 avril 2003, saisi par le préfet
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