Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 188-2 du code rural

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées n os 139 927 et 140 382 sont dirigées contre une même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le tribunal administratif a statué sur une question qui ne lui était pas soumise : Considérant que la VILLE DE MEULAN fait grief au jugement

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 114177 et n° 114178 présentées par le PREFET DE L'ALLIER présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu, par suite, de les

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que par un arrêté en date du 7 septembre 1988 du préfet du Finistère, M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la délibération du conseil municipal en date du 11 avril 1989 : Sur les conclusions de la commune tendant au non-lieu à statuer sur la légalité

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière "les conditions d'implantation, les modalités de fonctionnement

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le MINISTRE

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération en date du 25 avril 1986, le bureau du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Nord a décidé

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 122768 et n° 122817 présentées respectivement par la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE et par la société Boucan Promotion venant aux droits

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : "Les conditions d'implantation

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la COMMUNE DE LA MOTTE et de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et du budget : Sur la légalité externe du décret

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967 complété par l'article 4-IV de la loi du 11 juillet

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité décennale de la société Seri vis-à-vis de la commune maître d'ouvrage : Considérant que, dans son article 1er, l'arrêt attaqué, annulant sur