répertoire du commerce et de l'industrie de Monaco sous la dénomination sociale SAM Glastint le 9 juillet 1992, exerce son activité sous l'enseigne et le nom commercial Glastint et anime un réseau de franchise

sa première branche : Vu l'article 1166 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL SRH 100 constituée pour construire et exploiter un hôtel-restaurant a conclu un contrat de franchise

Moulins, 8 juillet 2020), la société Carrefour hypermarchés (la société) exploite sur l'ensemble du territoire français une chaîne de magasins sous l'enseigne Carrefour, suivant un réseau de magasins franchisés

, domicilié [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Nexity franchises

somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, si elle était condamnée, dire qu'elle est fondée à opposer à son assurée ainsi qu'aux tiers la franchise

X... n'ayant payé que le montant de la franchise prévue par son contrat d'assurances automobile, la société Polygone l'a assigné, le 16 janvier 2003, en paiement du solde de la facture ; que, le 2 avril

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Denis B qui exploitait à Sélestat un dépôt vente sous franchise

du plan ; que son assureur, la compagnie Zurich assurances (l'assureur), ayant indemnisé divers désordres affectant des immeubles édifiés par la société, a assigné cette dernière en paiement de la franchise

Michel X... ainsi que l'ensemble des signes distinctifs du réseau de franchise fonctionnant sous les marques Roc'eclerc et Pompes funèbres européennes et en paiement de dommages-intérêts ; que la Société

Finance d'entreprise » (D-03.01), « Marchés financiers et produits dérivés » (D-03.02), « Opérations de banque et de crédit » (D-03.03), « Analyse de gestion » (D-04.01), « Distribution commerciale, franchises

A la suite d'une expertise amiable diligentée par l'assureur, ce dernier a indemnisé la pharmacie Savelli à hauteur de la somme de 15.199,96 euros, déduction faite de la franchise de 90 euros laissée à

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2023), la société EIC financement, qui exerce une activité de courtier en opérations de banque et en services de paiement et est franchisée du réseau Vousfinancer

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2023), la société R2E finances, qui exerce une activité de courtier en opérations de banque et en services de paiement et est franchisée du réseau exploité par

enfants à charge, était gérant de société et percevait 2 000 euros par mois ; que les faits étaient graves, le prévenu ayant occasionné des blessures très sérieuses à la partie civile, après avoir franchi

Georgette Y... suffisante pour lui permettre d'effectuer, le cas échéant, une manoeuvre d'évitement dès lors qu'il est constant que cette dernière disposait d'un temps suffisant pour accomplir le franchissement

seul témoin de l'accident qui mettait d'ailleurs en cause le comportement dangereux de Mélanie Y... peu avant les faits ; qu'en estimant que Claude X... avait perdu le contrôle de son véhicule, avait franchi

libre-service, le vendeur offre aux acquéreurs éventuels la détention précaire de tous les objets mis à leur disposition en sorte que la soustraction frauduleuse n'est caractérisée que lorsque le client a franchi

qu'il ressort des pièces de la procédure que, le 20 octobre 1996 à 21 heures 40, le prévenu qui circulait sur le CD 15, commune de Mézières-les-Cléry au volant de son véhicule de marque Peugeot 405, a franchi