euros, au titre du trop-perçu sur l'indemnisation due, alors « que le juge ne peut refuser d'accorder l'indemnisation d'un dommage dont il admet l'existence, au motif de l'insuffisance des preuves fournies

demandes indemnitaires, alors « que le juge est tenu d'évaluer le préjudice dont il constate l'existence sans qu'il puisse refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

la société Sovarex à conclure le contrat de vente du 20 juin 1991 ; qu'en retenant, pour statuer ainsi, que Mario Y... était l'un des dirigeants de la société fictive Moxtir, laquelle était censée fournir

X... aujourd'hui décédé à un tiers, à énoncer que la demanderesse n'avait fourni à l'appui de sa contestation aucun moyen utile méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette dernière demande en se fondant sur la clause du contrat de mariage stipulant que chacun des époux était réputé avoir fourni

les moyens, que la cour d'appel s'est fondée sur les seules pièces produites par l'employeur sans analyser les pièces produites par le salarié et sans répondre aux moyens invoqués par ce dernier ni fournir

X... fait en outre grief à l'arrêt d'avoir renversé la charge de la preuve en lui reprochant de n'avoir fourni, en ce qui concernait les classements des salariés commerciaux établis par l'employeur, que

Michel X... de sa demande tendant à la radiation de Mme Marie-Claude X... de la liste électorale de la commune de Rieutort alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'aurait pas fourni de

Michel X... de leur demande tendant à la radiation de Mme Z..., épouse Y..., de la liste électorale de la commune de Rieutort, alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'aurait pas fourni

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous la forme d'un rente mensuelle de 2 000 francs sans qu'elle ait fourni la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;

[G] vers les Etats-Unis d'Amérique, fondé sur le mandat d'arrêt émis par Mme Freeman, pour complot pour avoir fourni du soutien matériel au Hezbollah et tentative de fournir un appui matériel

société Naudet que sur le pourvoi provoqué formé par la société La Lilloise d'assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 mai 2005), que la société Naudet, ayant, sur les renseignements fournis

X... coupable du délit d'escroquerie sur le seul fondement des éléments de preuve fournis par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ; "aux motifs que selon courrier du 30 mars 2007,

compter du mois d'août 1991, il avait été convenu entre eux d'un type de mission particulier qui lui permettait d'établir les documents fiscaux des clients artisans, à partir des relevés de compte (fournis

par l'assuré, ou encore les frais occasionnés par les opérations de dépose et repose d'un matériel fourni et défectueux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

est exacte, il n'en demeure pas moins que c'est Henri Y... qui a signé cette Convention au nom de la société Atlantis Dévelopment, qu'elle concerne les produits litigieux, et qu'aucun des documents fournis

les formalités pour exercer mes droits et celle de ma famille composer de ma soeur et ma mère et de savoir leur part de contrat et de me fournir la liste des pièces à joindre pour bénéficier de capital

Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour les préjudices subis. Il a également ordonné l'exécution forcée des obligations contractuelles non remplies.