AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372416cd580146774121d4
30 avril 2003
30 avril 2003
Y..., Georges, Claude, Michel et Hubert X... et Mme Z..., (les consorts X...), ont fait assigner en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, Mme Irène X... et ses
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FONTE YOANN
12/07/2026
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HORIZONS FONTENOY SEGUR
12/07/2026
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FONTANAS
12/07/2026
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BELL'EAU FONTAINES
12/07/2026
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FONTES RIBEIRO, Ana Raquel
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100124
13 mars 2024
13 mars 2024
Les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la déchéance du terme et en responsabilité, sur le fondement d'un manquement de celle-ci à ses devoirs d'information et de conseil à l'occasion de
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