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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372416cd580146774121d4

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

Y..., Georges, Claude, Michel et Hubert X... et Mme Z..., (les consorts X...), ont fait assigner en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, Mme Irène X... et ses

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

FONTE YOANN

SIREN 948573662Greffe du Tribunal de Commerce de cannes

12/07/2026

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Dépôts des comptes

HORIZONS FONTENOY SEGUR

SIREN 800250409Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

12/07/2026

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Dépôts des comptes

FONTANAS

SIREN 523475382Greffe du Tribunal de Commerce de guéret

12/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

BELL'EAU FONTAINES

SIREN 834289340Greffe du Tribunal de Commerce de bastia

12/07/2026

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Modifications diverses

FONTES RIBEIRO, Ana Raquel

SIREN 989381819Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

12/07/2026

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100124

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la déchéance du terme et en responsabilité, sur le fondement d'un manquement de celle-ci à ses devoirs d'information et de conseil à l'occasion de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300718

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de décider qu'ils avaient conclu avec la société Vittet un contrat d'entreprise, de rejeter leurs demandes et de les condamner à payer une certaine somme au titre du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100399

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque une certaine somme en restitution du capital prêté sous déduction des sommes déjà versées, alors « que commet une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300756

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Les sociétés SEI et Allianz font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, leur demande en réparation de leur préjudice dirigée à l'encontre de la société Endel, alors « qu'en matière de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300553

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Mme [T] et la SCI Logo font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action au titre des travaux réalisés, alors « que l'irrecevabilité d'une action ne peut être déduite de ce qu'elle est mal fondée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100538

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Les consorts [N] et les sociétés Manzima et Manzi font grief à l'arrêt, ayant annulé la sentence uniquement en ce qu'elle les avait condamnés au remboursement des obligations convertibles non converties

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300691

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Attendu que l'Etat, le chef du service chargé de la publicité foncière et la société Foncière 2001 font grief à l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

61372515cd5801467741ad5e

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Spa font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le tribunal de commerce de Bobigny compétent et renvoyé les parties devant cette juridiction alors, selon le moyen : 1 / que les exceptions doivent, à peine

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd5801467741265b

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Y... font grief à l'arrêt qui a annulé le jugement, d'avoir néanmoins statué sur le fond en raison de l'effet dévolutif de l'appel, en déclarant la vente inopposable aux époux X... et en ordonnant la réintégration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300658

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

M. et Mme S... font grief à l'arrêt de constater que la servitude de passage grevant le fonds [...] au profit de la parcelle [...] est éteinte et de rejeter leurs demandes à ce titre, alors : « 1°/ que

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CC

comm

613723c5cd5801467740df26

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

mai 1998) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de huit ans alors, selon le moyen : 1 / que, pour considérer comme tardive la déclaration de cessation des paiements, les juges du fond

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CC

comm

613723c8cd5801467740e1d9

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

X... de La Gravière font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la censure d'un arrêt rectifié entraîne par voie de conséquence la censure de l'arrêt rectificatif en application

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CC

civ2

613724aacd580146774175c5

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

de grande instance aux fins de voir dire que le décès de Pierre X... ne résultait pas d'un accident au sens du contrat d'assurance vie souscrit le 19 novembre 1975 ; Attendu que les consorts X... font

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202002

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

doit restitution des fonds reçus.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300556

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

de voisinage ; Attendu que M. et Mme V... font grief au jugement de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la faculté, pour le propriétaire sur le fonds duquel avancent les branches d'un

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201268

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

assigné M. et Mme X... à comparaître à l'audience d'orientation ; que devant le juge de l'exécution, M. et Mme X... ont invoqué la prescription de la créance de la banque ; Attendu que M. et Mme X... font

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00130

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

l'objet d'une seule instance, n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou s'est révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il résulte des constatations

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300236

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Les demandes de la SCI ayant été rejetées, celle-ci a, en appel, par conclusions du 19 mai 2015, recherché la responsabilité de M. et Mme F... sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil

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CC

civ3

60794d2a9ba5988459c4836d

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

Jean et Guy Y... et l'EARL font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M.

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