AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2208432_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Les dispositions prévues à l'article L. 111-3 régissent, quant à elles, pour l'application de cette même règle, la situation des communes situées en dehors d'une zone de montagne et non dotées d'un document
Source officiellePage 48 sur 183
2ème chambre
DTA_2204755_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle litigieuse est incluse au sein d'une zone située en dehors du centre-bourg qui est restée pour l'essentiel à l'état naturel, bien que située à proximité
Source officielle