demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de la Constitution, le législateur est seul compétent pour fixer

comportant la détermination de la puissance fiscale des véhicules, selon les seules dispositions de la circulaire en date du 12 janvier 1988 du ministre de l'Equipement, autorité sans compétence pour fixer

restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 et 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de la Constitution, le législateur est seul compétent pour fixer

s'engage à effectuer des prestations à cette société, suite à la demande de cette dernière pour des clients situés à Saint-Martin Guadeloupe", que ces prestations s'effectueront à des dates communément fixées

irrecevables les conclusions qu'ils avaient signifiées, alors, selon le moyen : 1 / que les parties conservent leur domicile aussi longtemps qu'il n'est pas démontré qu'elles ont eu l'intention de fixer

X... en vue de la construction d'une station service, étant précisé que les parties sont convenues que les échéances annuelles viendraient se compenser à due concurrence avec le montant des remises fixées

compter de la décision du conseil de prud'hommes cet intéressement prévu par le contrat de travail du 2 mai 1996, alors, selon le deuxième moyen : 1 / que lorsque la structure de la rémunération est fixée

.. que le recours serait examiné le 10 mars 2015 ; qu'en décidant que l'EARL M... aurait considéré à bon droit que la commission nationale ne l'avait pas informé de la suite à réserver au recours ni fixé

peut suivre strictement un horaire prédéfini compte tenu de ses missions ; que l'ingénieur envoyé en mission au sein d'une entreprise cliente ne peut être strictement assujetti à l'horaire hebdomadaire fixe

unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

d'un repos compensateur dont la durée est égale à 20 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de 42 heures par semaine; que, pour les marins, le décret du 6 septembre 1983 a fixé

cassation, pris de la violation des articles 29, 30 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

La société fait grief à l'arrêt de dire que la charge des frais de logistique ne peut être prise en compte dans le calcul du résultat opérationnel sous la forme d'une déduction d'une redevance fixée en

La société fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas possible de tenir compte des indemnités de congés payés pour valoriser le montant du SMIC annuel retenu dans la formule de calcul fixé par l'article

aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles L. 434-3 et L. 483-1 du Code du travail que caractérise le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise le fait pour l'employeur de fixer

accord était intervenu en ce sens ; Attendu que la société Le Vincennes fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire constater un accord des parties sur le montant du loyer et de fixer

a saisi le premier président de la cour d'appel de sa demande ; Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé

sont tarifés par aucun décret ou règlement ; que la convention " prestations judiciaires " du 16 novembre 1995 a été conclue entre le ministère de la justice et France Télécom avec pour objet de fixer