Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de l'association Fondation assistance aux animaux, de Me Balat, avocat de Mme E..., et après débats en

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2021, l’ONIAM représenté par Me Fitoussi conclut au rejet de la requête.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la commune de Courbevoie, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. C...

avancées par l'ONIAM ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 octobre 2022, 16 novembre 2022 et le 23 mars 2023, l'ONIAM, agissant par ses représentants légaux et représenté par Me Fitoussi

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] ci-devant actuellement [Adresse 9] représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistée de Maître Anne FITOUSSI

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Fitoussi,

Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) représenté par Me Fitoussi

Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, demande, à titre principal, à ce qu'une expertise soit ordonnée ; subsidiairement, à être mis hors de cause.

mémoire enregistré le 21 juin 2022, l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales, représenté par la Selarl De La Grange et Fitoussi

mémoire enregistré le 2 juin 2022, l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales, représenté par la Selarl De La Grange et Fitoussi

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, l'ONIAM, représenté par la Selarl de la Grange et Fitoussi, avocats, déclare ne pas s'opposer à l'expertise et conclut au rejet de la demande présentée

, enregistré le 4 février 2025, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la Selarl de la Grange et Fitoussi

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, l'ONIAM, représenté par la Selarl de la Grange et Fitoussi, avocats, déclare ne pas s'opposer à l'expertise et demande au juge des référés de compléter

enregistré le 15 novembre 2024, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la Selarl de la Grange et Fitoussi

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025, l'ONIAM, représenté par la Selarl de la Grange et Fitoussi, avocats, déclare ne pas s'opposer à l'expertise et demande au juge des référés de compléter

B ; - Me Gouz-Fitoussi, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocate du Conseil national de l'ordre des médecins ; - le représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ; à l'issue