une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation utilisés par Michel dit Y... et/ ou Melle A... situés au... à Enghien-les-Bains (95), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale

de grande instance de NANTERRE, en date du 5 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

grande instance de PARIS, en date du 26 octobre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

deux prévenus ont apporté leur concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d'un délit de fraude fiscale. 20.

instance de BRESSUIRE, en date du 9 juillet 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

(Bouches-du-Rhône), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. Z..., de M.

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné

X... et de la société Galerie X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Direction nationale d'enquêtes fiscales et du directeur général des finances publiques, l'avis de M.

Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

et Associés, le receveur divisionnaire des impôts de Dijon-Nord a, sur le fondement de l'article L.267 du Livre des procédures fiscales, fait assigner M.

Montpellier, ainsi que la donation-partage en avancement d'hoirie de 411,17 parts de cette même société, en prenant pour valeur nominale de chaque part le montant de 2 243 francs ; que l'administration fiscale

729 du code général des impôts relatifs aux ventes d'immeuble et a émis le 15 février 1999 un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa demande, Mme X... a assigné le directeur des services fiscaux

applicables compte tenu des termes de l'article 7 de la convention signée entre la France et le Panama en 1953 ; que cette demande n'a pas été accueillie au motif que les articles 5 et 7 de l'accord fiscal

V... , au motif que la SCI Descartes, tiers saisi, ne démontrait pas « l'inexistence de sa dette ni le quantum limité de celle-ci à l'encontre du redevable à l'égard de l'administration fiscale », la cour

branches, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la créance dont le paiement était poursuivi par l'administration fiscale était une créance de nature fiscale ressortissant de la compétence des juridictions

rendue le 6 novembre 2014 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux

L'article L.274 du Livre des procédures fiscales dispose que es comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles L.16 B du Livres des procédures fiscales, article