l'URSSAF est de : - 5 483 euros pour le chef « avantage en nature véhicule » , - 124 euros pour le chef « prise en charge dépenses personnelles du salarié, - 255 euros pour le chef « réduction Fillon

portant sur les deux chefs de redressement suivants : - travail dissimulé avec verbalisation - dissimulation d'emploi salarié : redressement forfaitaire (chef n° 1) ; - annulation des réductions Fillon

De son côté, la société soutient que la règle de décompte au dernier jour du mois a d'abord été prévue pour le dispositif Fillon et TEPA avant d'être généralisée à tous les autres dispositifs dont FNAL

demande reconventionnelle concernant les années 2013 et 2014 sera déclarée irrecevable au regard des arguments pertinents soulevés par l'URSSAF ; Sur le redressement au titre du point n° 23 (réduction Fillon

adressé une lettre d'observations à la SAS TEINTURE ET APPRETS DE LA TRAMBOUZE en date du 1er juillet 2014 au terme de laquelle il était envisagée les divers chefs de redressement suivants : 1.Réduction Fillon

Filon 2 et Cr.

les biens, sur quelque support que ce soit, appartenant à l'entreprise ou ceux pouvant être rattachés en particulier s'agissant des décors, des coulisses et des personnages, si les photographies les filment

B... a fait l’objet, le 30 juin 2005, d’une exclusion temporaire de ses fonctions d’une durée de deux ans pour avoir manqué à son devoir d’obéissance hiérarchique en filmant, malgré de nombreux avertissements

I... avait voulu tester un appareil défectueux, il n'était nul besoin de le dissimuler pour le tester ; le fait d'avoir outrepassé les prérogatives de l'administration pénitentiaire, en filmant, sans autorisation

qu'il ne pouvait ignorer, Vincent A... dans son entreprise et qui, rendant humiliante toute tentative de Romain LE Z... d'échapper à la correction promise, en ont facilité l'exécution ; Qu'en outre, en filmant

chiffrage forfaitaire de l'assiette des cotisations entraînant un redressement de 3 677 euros en cotisations auquel s'ajoutait la somme de 4 503 euros correspondant à l'annulation des réductions " loi Fillon

complémentaire : 27 394 euros, 8/ forfait social-assiette-hors prévoyance : 6 749 euros, 9/ CSG/CRDS indemnités liées à la rupture conventionnelle : 1 405 euros, 10/ annualisation de la réduction Fillon

SUR LES ALLEGEMENTS FILLON La réintégration de l'allégement FILLON dans le base du calcul de l'intéressement a été décidé au titre de 2002.

la société le 31 juillet 2015, faisant état de 2 chefs de redressement pour « travail dissimulé avec verbalisation ' dissimulation d'emploi salarié : assiette réelle» et «annulation des réductions Fillon

date du 10 octobre 2014, Déclaré régulière la mise en demeure adressée à la SAS [10] par l'URSSAF Lorraine en date du 13 janvier 2015, Validé le motif de redressement n°10 relatif à la réduction Fillon

La pièce 10 de l'appelante est un récapitulatif de la liste du personnel intérimaire des deux établissements pour la période (août 2011 à décembre 2012) qui mentionne les « réductions Fillon » appliquées

détermination du coefficient de réduction des cotisations concernant la rémunération des salariés concernés, seules devant être prises en compte pour déterminer le coefficient de réduction des cotisations FILLON

janvier 2003 dans l' assiette des cotisations de la société, l' arrêt retient que, dans son rapport de contrôle et dans ses conclusions, l' URSSAF affirme que lors de la vérification de la " réduction Fillon