pratiques prohibées par les articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) susceptibles d'être relevées à l'encontre de la société [2] et de ses filiales

de la société, hormis le cas où la situation des deux sociétés serait telle que la société mère puisse être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté

La société Filia Maif a informé son assuré que la franchise de 90 euros restait à sa charge.

rizicole, après le refus de la salariée d'accepter sa mutation dans une filiale avec une promotion au grade de chef comptable, ce qui avait induit son licenciement pour motif économique par lettre du

X... a été engagé par contrat du 30 avril 1998 à effet du 1er mai 1998 par la société Ionics Inc, société de droit américain et société mère de la société Eau et Industrie devenue Ionics France, filiale

suivant : Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société IBM, après avoir absorbé sa filiale

lui avaient été présentés, en accord avec Mme X..., par le groupement d'intérêt économique territorialement compétent, la société a versé à cette dernière une indemnité de résiliation et désigné sa filiale

Y... a été engagé, le 12 juin 1983, par la Compagnie internationale des wagons-lits et de tourisme (CIWLT) ; qu'à compter de janvier 2002, il a travaillé pour la société Sud Europe services, filiale de

ressort, que la SAS Groupe Service France (SAS GSF) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des oganismes de sécurité sociale, tant en son nom propre qu'en tant que représentante de ses filiales

Compagnie C super, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 octobre 2015, n° RG 13/04510), que la société C-Dio était la filiale

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie C-Ouest (la société C-Ouest), dont l'activité est la vente et la gestion de commerces de détail, est une filiale

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Sofco automobiles (société Sofco) exploitait par le biais de ses filiales

CGU Courtage, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD, un contrat d'assurance couvrant les risques de fraude et actes de malveillance sur données informatiques pour elle-même et ses filiales

X..., engagé le 2 mars 1988 par la société UFAM et passé au service de la société Cofradem, filiale de la précédente, a été licencié pour motif économique le 28 juin 1989 ; Sur le premier moyen, pris

consentir des avances sans intérêt à un tiers constitue un acte étranger à une gestion commerciale normale ; que cette règle doit recevoir application même si le bénéficiaire de ces avances est une filiale

relatif au mécanisme d’équilibrage prévu par le projet d’arrêté modificatif relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers

l'économie, du commerce et de la monétique (la banque) ; que, par quatre actes du 1er août 1996, la société CRB s'est elle-même portée caution du paiement des sommes dues à la banque par quatre de ses filiales

l'arrêt attaqué (Limoges, 24 septembre 2015), que le groupe Bernardaud exerce une activité de fabrication d'articles de porcelaine de table sur deux sites, l'un situé à [...], qui est exploité par une filiale