devenu l'article L. 1224-1 » ; qu'en affirmant que les salariés avaient été « amplement informés » des conditions de leur transfert au sein de la société Maaf vie, tout en constatant qu'il avait finalement

civile ; qu'en jugeant que la société était autorisée à procéder à un décompte des heures supplémentaires au regard de la latitude donnée par l'accord du 6 octobre 2000, quand bien même le résultat final

ultérieurs étant portés sur l'os déjà fracturé et causant encore de nouvelles fractures à l'orbite gauche et à l'os malaire et une hémorragie intra-cérébrale avec un hématome sous dural entraînant finalement

loi pénale qui est d'interprétation stricte, définisse avec clarté et précision l'infraction poursuivie ; qu'en retenant à l'encontre des prévenus le délit de bilan inexact ne donnant pas une " image fidèle

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de faux et usage de faux ; "aux motifs que, "(..) le faux matériel a été établi, et qu'il est finalement

son argent ; que, bientôt rejoint par Cyrille Z... et René Y..., Pierre X... a entrepris la fouille des pièces de l'étage et des combles sans trouver l'argent que Marie A..., épouse Y..., disait finalement

en vertu d'un droit propre né de l'impossibilité d'obtenir, faute de livraison, le paiement de ses factures tout en étant elle-même tenue du remboursement des titres-restaurant à leurs bénéficiaires finaux

Y... ne se soit finalement pas constitué partie civile à l'audience du tribunal correctionnel, dès lors qu'il s'y est bien rendu et que mis en présence du prévenu, il n'est revenu ni sur ses dires, ni

. ; d " au motif que dans le cas où les paroles de Jean-Marie Y... auraient été fidèlement rapportées, les propos incriminés certes outrageants à l'égard d'une race et d'une ethnie mais dépourvus d'exhortations

faire lever les bras ; que sa riposte n'était manifestement pas proportionnée à l'attaque alors que sa vie n'était pas en jeu ; qu'ainsi les premiers juges ont, à bon droit, considéré que la riposte finale

cloisons de l'étage étant décollées d'une dizaine de millimètres du parquet, l'escalier en bois s'étant affaissé et les portes de placards ne pouvant plus fonctionner, même si l'expert a écarté un risque final

alors que, dans ses conclusions d'appel, la société avait expressément fait valoir que les lettres de licenciement adressées aux salariés précisaient que la rupture des contrats de travail avait, finalement

pour justifier la résolution du contrat ; que l'office du juge est, à cet égard, le même que l'obligation méconnue soit de résultat ou de moyen ; qu'en s'arrêtant, en l'espèce, au fait que le résultat final

.) ; qu'il n'était pas non plus discuté que si, du fait de la volte-face de Messieurs A... et C..., la société ATG n'avait finalement pas vu le jour, Mme Z... collabore depuis son départ de la société

répondre aux moyens des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que dans ses conclusions d'appel, le docteur A... faisait aussi valoir qu'il ne pouvait être tenu compte, pour répartir la charge finale

engagement aurait été accepté en prenant en considération des démarches engagées par la société Integro (société-mère de la société Euronet technologies) au titre d'un appel d'offres de la CNAM, marché finalement

ainsi le découvert desdites sociétés, dont il n'est pas contesté qu'il s'élevait le 28 février 1991 à 8 076 653 francs ; qu'elle a, par la suite, en mars 1991, refusé d'honorer certains effets et finalement

la société Oxia télélangue qu'elle avait réuni le comité d'entreprise sur un projet de licenciement collectif pour motif économique portant sur la modification de 18 postes de travail entraînant finalement