X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'audience des débats s'est tenue en chambre du conseil le 20 février 2003, que le délibéré a été prorogé au 3 avril puis au

Marcu, conseiller juridique et fiscal, a été condamné, pour manquement à son obligation de conseil, par arrêt du 15 février 1991 à payer à M.

Mohamed X..., demeurant 45 A place de Bourgogne à Chateau-Renault (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section industrie), au

Y..., demeurant à Mantes-la-Jolie (Yvelines), ... et actuellement 9, rue JM Jacquard, en cassation d'une décision rendue le 1er février 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse

Place de l'Obélisque, 71100 Chalon-sur-Saône, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février

X... de l'arrêt du 7 février 1984 et en s'abstenant de faire procéder elle-même aux travaux qui auraient été ordonnés par l'arrêt du 7 février 1984, n'avait pas ainsi acquiescé à l'exécution par M.

. n'étant pas présente, l'affaire a été renvoyé à une audience ultérieure à laquelle Mme Y... n'était ni présente ni représentée ; que par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, du 2 février

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention franco-monégasque du 28 février 1952, les prestations prévues par la législation française des

de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en décidant que la constitution d'un avocat intervenue le 27 février

X..., salariée de la société Médica France, venant aux droits de la société Semacs depuis le 1er septembre 1972 en qualité de secrétaire comptable, a été mise en arrêt de travail pour maladie le 15 février

[D] et au commissaire du gouvernement avant l'audience du 19 février 2020 et doivent être écartées des débats afin de respecter le principe du contradictoire. 5.

2021), qu'il existe un accord des époux pour ne pas tenir d'assemblée générale en bonne et due forme (p.5, § 4 des conclusions du 3 février 2021) et qu'il n'existe pas d'obligation de conservation de

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 février 1999 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, au profit de M.

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les ordonnances attaquées rendues en dernier ressort par un juge des libertés et de la détention, que le 24 février

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 septembre 1988), que la société Sports d'Arvor, locataire de locaux à usage commercial, a, par acte sous seing privé du 28 février 1984

[F] ; qu'un arrêt du 20 février 2014 de la cour d'appel a confirmé un jugement du tribunal de commerce du 28 septembre 2009 qui a annulé les résolutions votées par cette assemblée générale et

décembre 2015, rectifié le 15 janvier 2016), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 11 juin 2014, pourvoi n° 13-14.848), que, par un acte authentique du 21 février

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anis X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement ferme