EIFFAGE METAL 3-7 place de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY Représentée par Me Thomas GUYARD, avocat au barreau de METZ Ordonnance contradictoire, signée par Mme Anne FABERT, Conseiller

Christian MULLER, demeurant 14 avenue De Gaulle - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant DÉFENDERESSE : ASSOCIATION TERVILLOISE DU NOUVEL AGE, ATNA, demeurant 21 RUE FABERT

Localité 3] représenté par Me Guillaume DELORD, avocat au barreau de STRASBOURG, [Localité 4] ASSURANCE MALADIE DES MINES [Adresse 5] [Localité 5] Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT

Par pièce reconnue fausse, il faut entendre celle dont la fausseté résulte d'un aveu de la partie qui les a produites, alors même que cette partie ne serait pas l'auteur du faux.

aux commissaires aux comptes chargés du contrôle et de la certification des comptes ; " alors que, l usage de faux n est constitué que si la connaissance par son auteur de la fausseté de l écrit dont

X... ne peut utilement invoquer son ignorance de la fausseté des mentions que comportaient les arrêtés municipaux de recrutement qu'il signait, qu'il avait précisément pour mission de contrôler puisqu'il

des faits dénoncés ; que, toutefois, le délit de dénonciation calomnieuse constituant une infraction instantanée, consommée au jour de la dénonciation, il y a lieu, lorsque la preuve de la fausseté des

que l'acte de l'état civil remis au juge ayant confié l'intéressé aux dits services serait un faux dès lors que le jugement n'a pas été contesté et est devenu irrévocable ; qu'en se fondant sur la fausseté

cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, que dans un contrat synallagmatique, la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'objet de l'obligation de l'autre, sa fausseté

Y... sur le fondement de l'article 595 3° du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°) ALORS QUE la reconnaissance de la fausseté d'un témoignage, de nature à rendre recevable le

... à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que s'il incombe à tout employeur qui licencie pour faute grave de rapporter la preuve de cette faute, et non au salarié d'établir la fausseté

la poursuite, a débouté Paul X... de ses demandes et l'a condamné à verser à la société Agip française la somme de 15.000 euros pour abus de constitution de partie civile ; "aux motifs que sur la fausseté

SUBSIDIAIRE, LA DEMANDE PRINCIPALE PORTANT SUR L'AUTHENTICITE MEME DE L'ACCEPTATION, ETANT UNE QUESTION PREALABLE, LA PRESCRIPTION SUPPOSANT EN EFFET UNE TRAITE REGULIERE ; ET QU'EN OUTRE, LA FAUSSETE

oeuvres leur causerait un préjudice irréparable en les privant du seul moyen de preuve qu'ils pourraient produire pour demander réparation auprès des juridictions compétentes du préjudice causé par leur fausseté

reconnaissance de vol émanant de P..., elle ne saurait constituer l'écrit matérialisant la dénonciation ; " alors, d'autre part, que le délit de dénonciation calomnieuse n'existe qu'autant que la fausseté

prescrivent, ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de l'empêcher de constituer le comptable débiteur des dépenses qui ont été payées sur le fondement de fausses justifications, lorsque, la fausseté

enquête préliminaire a été effectuée par la gendarmerie et que la plainte du père a été classée sans suite le 29 décembre 1986 par le procureur de la République de Melun ; que ce classement établit la fausseté

statué, alors, selon le moyen : 1 / que reconnaît sa signature et son écriture la partie à qui est opposé un acte comme signé et écrit de sa main, et qui conclut à la nullité de cet acte, non pour fausseté